D É C I D E : Article 1er : Les articles 3 à 5 du jugement n° 1700621, 1700622, 1701284 rendu le 4 février 2020 par le tribunal administratif de Marseille sont annulés.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Glisy est rejetée. Article 2 : La commune de Glisy versera à M.

à l'article R. 1112-75.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Cap Fagnet est rejetée.

Elle comporte ainsi l'ensemble des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance

L. 1226-9 du code du travail, pas obstacle à ce que son employeur la licencie pour faute grave.

Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

Aux termes de l'article L. 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail : " I.- Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail

52 du décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017.

En outre, s'il était loisible à la commune de Rueil-Malmaison et à la société Vert-Marine de se référer au principe fixé par les dispositions de l'article L. 1224-1 et suivants du code du travail sur la

Aux termes des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

, il recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L. 1222-6. / Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives

B sollicitent le bénéfice des dispositions du a. du I de l'article 199 ter du code général des impôts, en vertu desquelles, lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers visés à l'article

49 bis de l'annexe Ill du code général des impôts et se prévaut de la doctrine référencée 4 J-1212 n° 22 du 1er novembre 1995 sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en

lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 ".

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. ". 4.

Aux termes de l'article 39 de ce code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " () / 13.

Aux termes de l'article Lp. 1223-6 du code du travail de la Polynésie française : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables au