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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00289_20230411
11 avril 2023
Par un mémoire en défense et en appel incident enregistré le 16 janvier 2023, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), représentée par Me Tsouderos, conclut au rejet de la requête et, à titre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00212_20220927
27 septembre 2022
A A a bénéficié de cette assistance et se trouve par conséquent, exclu du champ d'application de cette convention, sauf à ce qu'il démontre avoir perdu le bénéfice effectif de cette assistance dans les
Juge des référés
ORCA_23VE01800_20241112
12 novembre 2024
C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter
5ème Chambre
DCA_23PA00944_20241028
28 octobre 2024
internationale au titre d'années antérieures.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.
DCA_23DA01844_20250306
6ème chambre
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
Il convient à titre liminaire, ainsi que le soutient la société requérante, de distinguer les faits invoqués par Mme B se rapportant à ses relations de travail avec son employeur en sa qualité d'assistante
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00890_20240710
10 juillet 2024
de gains professionnels actuelles, 31 200 euros au titre de l'assistance par une tierce personne permanente, 60 000 euros au titre des frais de véhicule adapté, 49 000 euros au titre du déficit fonctionnel
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
ainsi qu'au titre de l'assistance par une tierce personne.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00389_20240402
2 avril 2024
C la somme de 1 000 euros à verser à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20260205
5 février 2026
de ses besoins d’assistance par tierce personne.
DCA_21VE02655_20230620
20 juin 2023
publique au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion soit portée à la somme de 1 114 euros et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1
DCA_23PA00341_20241028
C B est fondé à solliciter, à titre principal, une indemnisation de 1 390,80 euros au titre de ses dépenses de santé, de 56 778,81 euros au titre de ses frais divers, de 381 432,99 euros au titre de l'assistance
6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
de la somme de 909 722 euros au titre de l'assistance par une tierce personne dont l'évaluation pourra, si besoin est, faire l'objet d'une expertise complémentaire ; - la réparation intégrale de ses
3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
Le total des aides perçues par M D au titre de son besoin d'assistance par tierce personne s'élève ainsi à 50 762,14 euros. 17.
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
S'agissant de l'assistance par une tierce personne temporaire : 8.
1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
Au titre de l'exercice 2013, un second avis de vérification a été adressé à la société le 26 mars 2018.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
de la tierce assistance ; du 29 mai 2010 au 9 septembre 2011, ses besoins d'assistance sont uniquement liés à l'infection nosocomiale et doivent être intégralement indemnisés, au contraire, à compter
DCA_23NT00222_20231117
17 novembre 2023
; ) 13 087,50 euros au titre du besoin temporaire de D A en assistance d'une tierce personne avant sa consolidation ; ) 34 245 euros au titre du besoin permanent en assistance d'une tierce personne
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
pour exercer les fonctions d'assistante familiale.
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