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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02300_20230713
13 juillet 2023
perçues de l'assurance MMA, l'absence de factures de nature à justifier certaines dépenses acquittées par cette société et de charges de personnel comptabilisées au profit de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00096_20220531
31 mai 2022
C qu'au regard de l'article 7 bis de l'accord et non au regard du renouvellement de son certificat de résidence, et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00687_20221011
11 octobre 2022
Le 10 janvier 2020, il a présenté une demande de titre de séjour en qualité de salarié.
2ème Chambre
DCA_25VE03762_20260402
2 avril 2026
chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ; - elle n’a reçu aucune lettre recommandée de la part de la commune relative au renouvellement ou non de son contrat, démontrant
DCA_22BX01256_20230713
justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie entrent ou non
DCA_22BX01257_20230713
Juge des référés
ORCA_25MA02168_20260216
16 février 2026
annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 20 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, représentée par Me Constans, de la société civile professionnelle Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures
DCA_23TL00542_20250923
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03788_20230425
25 avril 2023
Faute d'avoir constaté le non-lieu à statuer correspondant, le jugement du tribunal administratif de Poitiers est irrégulier et doit, dans cette mesure, être annulé.
ORCA_25NC02793_20260130
30 janvier 2026
que l’époux de l’intéressée n’exerce aucune activité professionnelle en France et ne dispose pas pour lui et sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assurance
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00841_20250424
24 avril 2025
lors qu'ils reposent sur les propres déclarations de la salariée et que Mme A avait quitté l'entreprise Socotec depuis 2015.
4ème Chambre
DCA_24VE00409_20241015
15 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Abdoulhoussen et Cie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er
6ème Chambre
DCA_23PA04340_20241003
3 octobre 2024
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié () Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
des créances des salariés (AGS) des soldes de tout compte des salariés licenciés est conditionnée à la notification de leur licenciement dans les 15 jours suivants le jugement de liquidation judiciaire
DCA_23BX01187_20250220
ORCA_24VE03187_20250318
18 mars 2025
A, ressortissant sri-lankais né le 11 décembre 1976, entré en France le 13 juin 2004, selon ses déclarations, titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié " valable du
ORCA_24VE03034_20250327
27 mars 2025
en possession d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé du 24 août 2017 au 23 août 2018, renouvelée du 24 août 2018 au 23 août 2019, puis d'une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié
DCA_21BX03407_20230606
6 juin 2023
2018 par les inspecteurs du travail de la DIRECCTE, la société n'a pas versé, malgré une demande en ce sens, les " enregistrements " qui permettent de calculer le temps et les rythmes de travail des salariés
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