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2 025 résultats pour « assurance des non salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02300_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

perçues de l'assurance MMA, l'absence de factures de nature à justifier certaines dépenses acquittées par cette société et de charges de personnel comptabilisées au profit de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00096_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

C qu'au regard de l'article 7 bis de l'accord et non au regard du renouvellement de son certificat de résidence, et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00687_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le 10 janvier 2020, il a présenté une demande de titre de séjour en qualité de salarié.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE03762_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ; - elle n’a reçu aucune lettre recommandée de la part de la commune relative au renouvellement ou non de son contrat, démontrant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01256_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie entrent ou non

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01257_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie entrent ou non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02168_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 20 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00485_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, représentée par Me Constans, de la société civile professionnelle Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00542_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, représentée par Me Constans, de la société civile professionnelle Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03788_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Faute d'avoir constaté le non-lieu à statuer correspondant, le jugement du tribunal administratif de Poitiers est irrégulier et doit, dans cette mesure, être annulé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02793_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

que l’époux de l’intéressée n’exerce aucune activité professionnelle en France et ne dispose pas pour lui et sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assurance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00841_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

lors qu'ils reposent sur les propres déclarations de la salariée et que Mme A avait quitté l'entreprise Socotec depuis 2015.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00409_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Abdoulhoussen et Cie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04340_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01881_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié () Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01185_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

des créances des salariés (AGS) des soldes de tout compte des salariés licenciés est conditionnée à la notification de leur licenciement dans les 15 jours suivants le jugement de liquidation judiciaire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01187_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

des créances des salariés (AGS) des soldes de tout compte des salariés licenciés est conditionnée à la notification de leur licenciement dans les 15 jours suivants le jugement de liquidation judiciaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03187_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

A, ressortissant sri-lankais né le 11 décembre 1976, entré en France le 13 juin 2004, selon ses déclarations, titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié " valable du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03034_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

en possession d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé du 24 août 2017 au 23 août 2018, renouvelée du 24 août 2018 au 23 août 2019, puis d'une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03407_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

2018 par les inspecteurs du travail de la DIRECCTE, la société n'a pas versé, malgré une demande en ce sens, les " enregistrements " qui permettent de calculer le temps et les rythmes de travail des salariés

Source officielle

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