Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations ainsi que pour travaux d’accessibilité aux édifices affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques

de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est porté une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit à la libre disposition de ses biens, lequel intègre le droit d'exécuter des travaux

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

pour dommages de travaux publics.

non attenantes et terrain ne donnant sur aucune voie ou emprise publique : / Le gabarit est déterminé par une coupe traversant l'ilot entre 2 voies ou emprises publiques. / - coupe ne traversant pas une

de la commune seront rejetées en l'absence d'une faute ouvrant droit à indemnisation et en l'absence de cession gratuite ; - le préjudice de la SARL Zohra n'est pas justifié ; elle ne justifie pas qu'elle

Aux termes de l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée

administrative ; - le dossier d'enquête publique ne comporte pas l'avis de l'autorité environnementale compétente pour l'émettre et l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en raison de ce

Vu : – le code de la commande publique ; – l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; – le code de

et à l’Office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques un permis de construire valant division en vue de l’édification d’un ensemble immobilier comportant 94 logements, ensemble la décision du 7 septembre

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Ilana El pour des travaux

de travaux sur le réseau public.

de travaux ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, première conseillère, - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter

En fournissant cette étude technique, la maître d'ouvrage s'engage à en respecter les préconisations lors de la réalisation des travaux. ".

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le non-lieu et l'objet des conclusions : 3.Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut

justice administrative.

Ce projet a été soumis à enquête publique du 14 mars au 30 avril 2019 dans le cadre d'une enquête unique portant également sur la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation