Par un jugement n° 2104770 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande et mis à leur charge ces frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés, en ce qu'ils les concernent

Par courrier du 9 mai 2019, les services de la DIRECCTE ont adressé à la société le procès-verbal établi à l'issue de ce contrôle, faisant état de manquements aux dispositions du neuvième alinéa du I de

d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire. / () ".

Sur le bien-fondé de l'imposition : 12.

Sur le bien-fondé des impositions : 12.

Par suite, et en tout état de cause, le moyen doit être écarté. 15.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus distribués par la SARL Axcia : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 3.

Le dossier obstétrical fait état de ces troubles du rythme cardiaque, d'une souffrance fœtale aigue et d'un liquide méconial.

C... par la société D..., qui exerce une activité d’ingénierie, de marchand de biens et de maçonnerie. Sur l’étendue du litige : 2.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 3.

Enfin, si l'expert fait état de la cession d'un bien situé 138, impasse des Gardières, le prix de cession de ce bien est proche du prix médian retenu par l'administration.

B, et, en tout état de cause, à la condamnation de M.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, doit être regardé comme le

Par un jugement n° 2104801 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande et mis à leur charge ces frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés, en ce qu'ils les concernent

toute substance économique, a tenu compte de cet argument, auquel il n'était en tout état de cause pas tenu de répondre. 7.

Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme

2029732 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier, à qui la requête avait été transmise par ordonnance du 4 avril 2022 prise par le président de la section du contentieux du Conseil d'État

a procédé ne saurait porter sur l’intégralité des crédits bancaires dès lors qu’il convient d’appliquer un pourcentage habituel de 5 % couramment adopté dans la profession ; - dès lors que les bénéficiaires