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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01990_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
dossier que la société Métro est propriétaire d'un immeuble situé à l'angle des allées Président Franklin Roosevelt et du boulevard Carnot à Toulouse, en face du projet contesté, actuellement donné à bail
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20993_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00126_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et 30-1, - la société Maintenance technique optimisée à lui verser la somme de 74 646,40 euros hors taxes, en réparation des désordres n° 1, 2, 3, 4, 5, 11, 13, 14, 15, 16, 17 et 33, - la société Balas
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01238_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
domiciliation administrative au centre communal d’action sociale (CCAS) de Roquebrune Cap-Martin, d’ordonner l’installation d’une boîte aux lettres nominative, de déclarer nul son dernier « contrat de bail
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Toutefois, il est constant que le bien a été loué par bail du 7 août 2009 qui devait expirer le 6 août 2012.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY01015_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2023, capitalisés, représentant le produit de l'indexation des loyers qu'elle a renoncé à percevoir sur l'Etat, occupant des locaux de la gendarmerie que gère cette société en tant que titulaire d'un bail
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les indemnités d'éviction versées par la SCI Pasit en vertu de conventions de résiliation de bail consécutivement à l'acquisition
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20331_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B, représenté par Me Balg, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105748-2106888 du 30 novembre 2021 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02158_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04221_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Balg, avocat de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00182_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
ajoutée des entreprises, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02999_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
ajoutée des entreprises, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05170_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
ajoutée des entreprises, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00367_20260210
10 février 2026
10 février 2026
superficie de 15 hectares et 4 ares pour laquelle l’EARL Amour-Joly avait obtenu le 31 août 2019 une autorisation tacite d’exploiter, il est toutefois constant que le preneur en place n’a disposé du bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En cours de crédit-bail, la valeur locative des locaux avait été déterminée selon la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts, dès lors que la commune de Saint-Etienne ne remplissait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'autre part, le bail rural à long terme a été conclu le 28 décembre 2004, c'est-à-dire postérieurement à l'enquête publique et à l'enquête parcellaire qui se sont déroulées, dans le cadre de la procédure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
F la somme de 1 500 euros à verser à Mme E, titulaire d'un bail sur les terrains en question, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
9 février 2023
professionnelles doivent être admises en déduction de ses bénéfices non commerciaux ; - la doctrine administrative est en ce sens ; - les dépenses liées à son véhicule, telles que les loyers de crédit-bail
Source officiellePage 23 sur 177