En ce qui concerne la taxe sur les salaires : 11.

code de l'éducation font une distinction entre la personne qui présente la demande (celle qui assume la charge effective et permanente de l'enfant) et les modalités d'examen du droit à bourse et le calcul

effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul

raison de l'illégalité de la décision de licenciement la concernant, prise en méconnaissance de la procédure applicable, et révélée par le versement d'une indemnité de licenciement sur son bulletin de salaire

La pension d'invalidité versée à Mme B depuis le 1er mars 2017, qui a été calculée sur une base de 30 % du salaire annuel que l'intéressée percevait avant son accident, doit être regardée comme réparant

sur la base de ce volume horaire et d'un taux horaire de 17 euros, correspondant à la moyenne du salaire minimum de croissance, augmenté des cotisations sociales patronales et intégrant un calcul sur

abusive, elle peut prétendre à une indemnité ; - en application des dispositions de l'article 40 du décret du 15 février 1988, elle a droit à une indemnité de 626,19 euros équivalant à un mois de salaire

Polynésie Naval Construction a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires

société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Actif Façade a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments de taxes assises sur les salaires

Il soutient que : - le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) lui a versé 8 289,49 euros de compléments de salaire en 2012, et non 12 017,98 euros que le

réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul

Sous réserve des dispositions des articles 15, 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () " et l'article

En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur les salaires : 10.

détermination du chiffre d'affaires de référence ; - la date de son début d'activité au 1er septembre 2020 aurait dû être prise en compte et, par suite, les chiffres d'affaires de référence pour le calcul

Or, il est constant qu'elle employait sur la période deux à trois salariés, auxquels elle versait un salaire.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions restant en litige : S'agissant des traitements et salaires : 10.

par Me Titran, demande à la Cour : 1°) d'enjoindre au " secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) " de produire un document présentant la ventilation entre le salaire

des cotisations supplémentaires d'impôt au titre des années 2013 et 2014 et de l'ensemble majorations appliquées et en conséquence de limiter à 792 euros les sommes devant être réintégrées dans le calcul

; - les actes attaqués sont entachés d'une erreur de droit au regard de la durée de ses services effectifs ; - les actes attaqués sont entachés d'une erreur de droit au regard des modalités de calcul