qu'elle lui prête ; la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux suppléments d'impôt sur les sociétés en litige n'est

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

de l’impôt sur les sociétés, peu important, à cet égard, qu’elles y aient été effectivement soumises ou non.

compensation avec les impôts dont elle s'acquitte déjà au Portugal ; elle est l'objet d'une double imposition ; - en l'absence d'établissement stable en France, l'administration fiscale n'avait pas

Vu : - la convention signée le 19 juin 1979 entre la France et la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale internationale en matière d’impôts sur le

revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger (…) ».

revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger (…) ».

revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger (…) ».

revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger (…) ».

Sur le principe de l'imposition en France : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2.

Aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :/ 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise () ". 8.

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés

cause la régularité et le bien-fondé des impositions en litige.

La cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et les droits de taxe sur la valeur ajoutée rappelés ont été assortis, selon le cas, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a.

Il soutient que : - les revenus en litige doivent être soumis au régime d'imposition proportionnelle des plus-values à long terme prévu au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts dès lors

appliquée aux impositions en litige, il sollicite, à titre subsidiaire, une substitution de base légale tendant à appliquer à ces impositions la majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité

B a demandé réparation pour les fautes commises à son endroit dans l'établissement des impositions supplémentaires établies en son nom propre et s'agissant uniquement de ses préjudices personnels.

ou des pénalités fiscales, et non au recouvrement de l'impôt. 7.

de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.