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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
qu'initialement corrigé par la cour, peut être retenu ; -sinon, le montant total des recettes escomptées par le marché, de 7 163 820 euros, n'est pas contesté ; -en l'absence des marchés de substitution
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00347_20221025
25 octobre 2022
à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées
4ème chambre
DCA_23TL02273_20251211
11 décembre 2025
dès lors que les premiers juges se sont mépris quant à la portée du mémoire en défense du préfet de la région Occitanie dans l’instance enregistrée sous le n° 2104433 dès lors qu’il demandait une substitution
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02978_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne le refus de procéder à une substitution de motifs ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que le président
DCA_20MA01285_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - les conclusions aux fins d’annulation qui sont dirigées contre une décision ne faisant pas grief sont irrecevables ; - il y a lieu de procéder à une substitution de motif dès
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00266_20220623
23 juin 2022
Benoit-Reffay pour la société Seto ; Considérant ce qui suit : 1.La société Seto est intervenue sur un chantier de construction de trente logements collectifs et quatre commerces à Montréal-la-Cluses
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
En deuxième lieu, la commune demande qu'il soit fait droit à une substitution de motifs en exposant, d'une part, que les surfaces dont M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
A représente 18 fois son revenu annuel et correspond à une indemnisation classique dans le métier d'agent commercial, ces circonstances ne suffisent pas à démontrer l'intention de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
motif, et même pour finalité, de permettre une répartition la plus équitable possible des parcelles communales entre les différents agriculteurs, et qu’il y a lieu pour la cour de procéder à une substitution
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01541_20250225
25 février 2025
la situation n° 3, et des sommes, dues à l'EHPAD, de 26 100 euros au titre des pénalités de retard, de 38 120 euros et de 7 071, 39 euros au titre des surcoûts liés à la conclusion d'un marché de substitution
2ème chambre
DCA_21TL04860_20230328
28 mars 2023
délibération se fonde sur les dispositions de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, même si elle ne les vise pas explicitement ; la cour pourra si nécessaire procéder à une substitution
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00962_20230110
10 janvier 2023
En ce qui concerne le classement de la parcelle : 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
Mme E et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de cette délibération en tant qu'elle classe ces parcelles en zone Nd.
DCA_21LY00179_20231115
15 novembre 2023
- sa décision était justifiée par l'imprécision des faits au soutien de la demande de protection fonctionnelle ; - aucun fait relevant de diffamation ou d'injure n'est caractérisé ; - une substitution
1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
Dans ces conditions, elle doit être regardée comme sollicitant une substitution de motif permettant de fonder le rejet de sa demande d'attribution de parcelles à vocation agricole et pastorale de cette
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00914_20250710
10 juillet 2025
, relative à l'application de l'article R. 443-5 du code de l'urbanisme, est sans rapport avec l'application des dispositions de l'article R. 423-9 du même code ; cette demande de substitution de motifs
DCA_20MA03402_20250320
20 mars 2025
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. ".
DCA_23TL01727_20250515
15 mai 2025
ne font état d'aucun motif justifiant qu'une demande de dérogation soit nécessaire pour l'avifaune ; à cet égard, l'arrêté est entaché d'une erreur de fait s'agissant du vautour fauve qui n'est plus classé
6ème chambre
DCA_21VE02903_20221216
16 décembre 2022
été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution
7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
En ce qui concerne la substitution de base légale sollicitée par l'administration fiscale : 22.
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