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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
Si l'article 3/3 du règlement précise que " l'ensemble des autres clauses du document de consultation pourront faire l'objet d'observations ou de propositions alternatives motivées de la part du candidat
2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
En premier lieu, et d'une part, ainsi qu'il a été dit, le projet en cause a pour objet la réalisation d'une centrale photovoltaïque, d'une puissance de 11,5 mega watt-crêtes, comprenant 21 303 modules
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
, qui discute ainsi seulement de l’utilité de la prestation en cause, ne conteste pas que le groupement s’est effectivement abstenu de la fournir alors qu’elle était contractuellement prévue. 186.
4ème chambre
DCA_21TL00337_20230420
20 avril 2023
Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement
1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
Contrairement à ce que soutient l'appelante, il ne résulte pas de l'instruction qu'à partir de mai 2021, une inaction fautive soit imputable aux services de l'Etat.
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
au contrat, aucun avenant de cession ou de transfert du marché de maîtrise d’œuvre n’est intervenu entre les parties de sorte que Mme B... est demeurée seule titulaire du marché de maîtrise d’œuvre ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
Il résulte en outre des dispositions du I de l’article L. 4139-2 du code de la défense que le bénéfice de l'accès des militaires à des emplois civils est subordonné non seulement à la réunion, par les
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
D’une part, la délibération du 11 septembre 2018 a pour seul objet de modifier le zonage d’une parcelle classée en zone naturelle et comportant un espace boisé classé.
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
par le contrat ; ce délai de quinze jours a seulement pour effet de conduire au report de la date de la recette des ouvrages du réseau en cas de livraison non satisfaisante ou non conforme ; toute clause
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
Elle soutient que : - la demande de M. et Mme G était irrecevable parce que leur fils n'avait pas qualité pour les représenter, parce qu'elle était tardive et porte, en tout état de cause atteinte au
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
En troisième lieu, la seule circonstance que la commune a procédé en trois temps, par les délibérations de son conseil municipal des 28 septembre 2021, 9 novembre 2021 et 9 décembre 2021, d’une part à
DCA_24TL01481_20260224
24 février 2026
La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions de l’article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure d’apprécier l’opportunité
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
à autoriser provisoirement le système du double statut et de le résilier dès que la situation justifiant son recours a cessé d'exister et d'autre part à interdire les gardes postées pour les doubles statuts
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
Il résulte en effet du rapport d'expertise que les désordres proviennent aussi d'un vice dans l'exécution du projet dont le maître d'œuvre est, en partie, responsable.
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
DCA_22VE02735_20241107
7 novembre 2024
de résiliation. 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03579_20231107
7 novembre 2023
Il résulte par ailleurs de l'instruction que le matériel proposé par la société Central Copie, non seulement comprenait l'ensemble des fonctionnalités prévues par le cahier des charges du règlement de
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