La requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 29 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2022, à 12 heures.

Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle.

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Masson, avocate, pour la commune de Valence. Considérant ce qui suit : 1.

La circonstance que ces deux agents aient lu, préalablement au recueil écrit de son témoignage pour l'un et de son courriel de confirmation pour l'autre, le rapport administratif rédigé par leur supérieur

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Il ne ressort pas des pièces du dossier que la SCI Bertalis se serait livrée à des manœuvres frauduleuses destinées à tromper la commune du Porge sur sa qualité pour déposer la déclaration préalable et

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 6.

Lê à la suite de la réception de sa réclamation préalable.

Cette délibération, qui a défini les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable, a également arrêté les modalités de la collaboration avec les quarante-neuf communes que regroupe

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En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la Cour a demandé, le 27 décembre 2024, au conseil de la commune de Marseille, de produire le procès-verbal de communication du

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

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Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé.

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Elle soutient que : - la décision rejetant son recours préalable est insuffisamment motivée ; - la maire de la commune a eu un comportement discriminatoire à son égard en proposant sa maison à la

Il soutient que : - des mesures d’instruction sont nécessaires ; la cour doit demander la déclassification et la communication des documents relatant l’accident de service qu’il a subi le 12 novembre

Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 : " La communication au public par voie électronique est libre.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.