d’indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 17 592,42 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément

tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 383,58 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément

Par ailleurs, lorsque le titulaire d'un contrat administratif demande qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître

à hauteur de 90 000 euros, dans les mêmes conditions de répartition d'imputabilité pour un tiers à l'accident et pour les deux tiers restants à l'infection ; - la base d'indemnisation du déficit fonctionnel

Le 8 mars 2018, l’adjoint des cadres lui a indiqué qu’elle n’était pas éligible au versement de cette indemnité, après avoir exposé les conditions pour en bénéficier.

d'une condamnation à une indemnité.

Dans ces conditions, la créance de l’EARL Les Grands Chaux n’était pas éteinte le 4 mai 2021, date à laquelle le préfet de la Drôme a reçu sa demande tendant à ce qu’elle soit indemnisée du préjudice que

Dans ces conditions, la créance de l’EARL Lambruny n’était pas éteinte le 16 décembre 2021, date à laquelle le préfet de la Drôme a reçu sa demande tendant à ce qu’elle soit indemnisée du préjudice que

payés, l'indemnité à verser par le A à Mme E s'élève à 1 525,72 euros.

Dans les conditions rappelées au point précédent, Mme A a droit à l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels entre le 3 janvier 2017, date de consolidation, jusqu'à la date à laquelle elle peut

Dans les conditions rappelées au point précédent, Mme A a droit à l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels entre le 3 janvier 2017, date de consolidation, jusqu'à la date à laquelle elle peut

n'était pas prévue dans le bail ; la clause de ce bail qui prévoit que tous travaux, embellissements et améliorations qui seraient effectués par le locataire ne donneront pas lieu en fin de bail à indemnité

N'ayant pas obtenu satisfaction, il relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser ce complément d'indemnité. 2

N'ayant pas obtenu satisfaction, il relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser ce complément d'indemnité. 2

N'ayant pas obtenu satisfaction, il relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser ce complément d'indemnité. 2

En neuvième lieu, Mme C... se plaint que l’IA-DASEN et le secrétaire général d’académie l’auraient sollicitée professionnellement à plusieurs reprises durant le temps de son congé-maladie.

d'occupation que le jugement l'a condamnée à payer à la Ville de Paris est fondé sur une base de calcul erronée et est disproportionné.

de son préjudice moral, et une indemnité de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.