qui ne l'exonère pas de son obligation à ce titre, dès lors qu'aucun montant forfaitaire de rémunération incluant cette indemnité n'a été convenu entre les parties ; -le refus de versement de l'indemnité

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré appliquées aux compléments d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

A la suite d'un trop-perçu de rémunération alors qu'il était professeur au collège de Saint-Martin-le-Vinoux (38), le rectorat de Grenoble a émis le 4 février 2010 à l'encontre de M.

La même entreprise a renouvelé cette proposition le 9 juin 2022 pour une rémunération mensuelle brute de 1645,61 euros. 10.

administratif de Mayotte de condamner l’État à lui verser à titre de provision, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 6 000 euros à faire valoir sur le complément

de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la rémunération moyenne des rémunérations brutes perçues par l'agent non titulaire pendant les douze derniers

Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour

RIFSEEP) pour les agents de la caisse des écoles de la commune en ce que l'article C.2 " cadre général du CIA " prévoient des dispositions relatives aux critères d'octroi et à la mise en œuvre du complément

de la jeunesse et des sports sur son recours indemnitaire préalable, d'enjoindre à ce dernier de reconstituer sa carrière, de recalculer ses droits à la retraite et de lui verser des rappels de rémunérations

de 100 euros. 2.D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

de 100 euros. 2.D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

février 2018. 2.D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

L'article 5 du cahier des clauses administratives particulières de ce marché relatif aux modalités de détermination des prix prévoit en particulier, d'une part, une rémunération selon un prix global et

En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer

Le 29 juin 2018, la commission administrative paritaire départementale s'est réunie et la candidature de M. B n'a pas été retenue. M.

décharger du paiement de la somme encore réclamée de 1 277,80 euros, d'autre part, d'enjoindre à E de l'académie de Poitiers de régulariser sa situation administrative et de faire le point sur sa rémunération

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 : " () La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte

conjointement compétents.

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990 et de condamner l'État à lui verser la somme totale de 467 000 euros en réparation