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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00440_20250627
27 juin 2025
d'État, d'apprécier si l'absence de production d'un contrat de travail rendait impossible l'instruction de sa demande ; or, tel n'est pas le cas dès lors qu'il avait joint à sa demande 17 bulletins de salaire
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01403_20251120
20 novembre 2025
, qui font foi, jusqu’à preuve du contraire, pour ce qui concerne la justification de l’emploi salarié occupé par M.
4ème Chambre
DCA_21VE01160_20231205
5 décembre 2023
A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, de condamner le centre hospitalier des Quatre Villes à lui verser, à titre de rappel de salaires
3ème chambre
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
Le dirigeant connaît parfaitement la réglementation en matière d'embauche de salariés et de déclaration des salaires auprès des organismes sociaux, puisqu'il a su effectuer ces démarches pour les autres
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04067_20230504
4 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 20 mai 2020, qui procède à la retenue sur salaire de Mme A, énonce les raisons de droit et de fait sur lesquelles s'est fondée la directrice de l'EHPAD
8ème chambre
DCA_24PA01992_20250520
20 mai 2025
A un titre de séjour portant la mention " salarié ".
DCA_25PA04902_20260318
18 mars 2026
B... un titre de séjour mention « salarié ».
DCA_22PA01230_20220905
5 septembre 2022
janvier 2022, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé la décision attaquée et, d'autre part, enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou tout autre service de l'Etat territorialement compétent
DCA_25PA03074_20251114
14 novembre 2025
Par un jugement n° 2432334/6-3 du 22 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la demande
DCA_24VE01668_20251125
25 novembre 2025
de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours et de lui attribuer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail le temps de ce réexamen ; 4°) d’enjoindre au préfet compétent
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01840_20250130
30 janvier 2025
du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 4.
1ère Chambre
DCA_22VE02269_20230314
14 mars 2023
En ce qui concerne la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " : 4.
1ère chambre
DCA_23TL01057_20250717
17 juillet 2025
de se faire assister par un conseil durant les opérations de contrôle ; - il n'a pas davantage répondu au moyen contestant la requalification en revenus de capitaux mobiliers des traitements et salaires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1992 ; - 441 553 euros en réparation du manque à gagner sur les salaires du 1er janvier 1993 au 31 mars 2017 ; - 315 900 euros en réparation des
DCA_23VE01273_20251209
9 décembre 2025
de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts ; Les sommes imposées au titre de l’année 2011 comme revenus d’origine indéterminée avaient le caractère, soit de traitements et salaires
Juge des référés
ORCA_25LY00230_20260204
4 février 2026
France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00400_20240527
27 mai 2024
ORCA_25VE02178_20260120
20 janvier 2026
B..., représenté par Me Monconduit, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire
ORCA_26PA00246_20260304
4 mars 2026
A..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre
ORCA_24LY02097_20260105
5 janvier 2026
A... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de logement familial, du complément familial majoré et des primes exceptionnelles de fin d’année 2018, 2019 et 2020 dans le
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