B et Mme F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondés.

En troisième lieu, ainsi que les premiers juges l'ont à bon droit retenu par des motifs qu'il convient d'adopter dès lors qu'ils ne sont pas utilement critiqués en appel, le moyen tiré de ce que la requérante

faire assister par le défenseur de son choix ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie .

en première instance par le demandeur ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, dès lors que les versements mensuels d'indemnités accordés à Mme E n'ont pas constitué des décisions

lui servant de fondement est motivée.

Angéniol, - les conclusions de M.

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des

B de son droit de grève.

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fins d'annulation présentées par M.

Par un premier jugement n° 1900987 du 9 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions de la requête

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCI NJM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, l'ensemble des autres moyens invoqués à l'encontre du jugement attaqué et tirés des erreurs de droit et d'appréciation qu'aurait commises le tribunal administratif dans l'application

Ils font valoir que : - aucun des moyens de la requête d’appel n’est fondé et c’est à bon droit que le tribunal a retenu les vices entachant le permis de construire en litige ; - le dossier de demande

Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Marseille n'aurait pas tiré toutes les conséquences de droit résultant

En premier lieu, les décisions en litige énoncent, dans leurs visas et motifs, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il soutient que : - le moyen tiré de ce que c’est à tort que les premiers juges ont retenu l’erreur de droit entachant les « lignes directrices de gestion » adoptées par la collectivité n’est pas sérieux

de fait, une violation directe de la règle de droit et une erreur de droit.

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 25 janvier 2022