Sur la décision portant assignation à résidence : Sur le moyen d'annulation retenu par le premier juge : 5.

Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans

Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n° 2208949 du 2 novembre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2304420 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

A relève appel de ce jugement. Sur l'étendue du litige : 2.

Par un jugement n° 1814657/4-3 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté du 22 décembre 2014

Par un jugement n° 2018130 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2403640 du 1er juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement du 9 juillet 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette requête. Mme D relève appel de ce jugement.

A, représenté par Me Albertini, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bastia en date du 2 janvier 2023; 2°) de condamner

A, représenté par Me Albertini, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bastia en date du 2 janvier 2023 ; 2°) de condamner

en force de chose jugée, pour autant que les demandes aient le même objet et reposent sur la même cause juridique.

Par un jugement n° 2310913 du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté attaqué.

la méconnaissance de l'autorité de chose jugée par le juge judiciaire, du principe de séparation entre les ordres de juridiction et du principe de sécurité juridique ; Sur la légalité de la décision

Sur la régularité du jugement : Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nice a expressément répondu aux moyens présentés par M.

Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault a pu légalement estimer qu'il ne satisfaisait pas à la condition d'entrée régulière prévue par les dispositions précitées de l'article L. 423-2 du code de l'entrée

pénal.

A, de nationalité ivoirienne, né le 3 avril 2002 et entré en France le 25 juin 2019, qui a bénéficié d'un jugement d'assistance éducative du 31 juillet 2019 et qui a été confié au service de l'aide