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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
Dans ces conditions, eu égard à la nature du projet, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02119_20250701
1 juillet 2025
suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le
5ème chambre
DCA_23NT02512_20241203
3 décembre 2024
B, ont indiqué de manière suffisamment précise les motifs pour lesquels ils ont estimé qu'il ne justifiait pas de ressources suffisantes pour financer son séjour en France.
3ème chambre
DCA_22TL21717_20230711
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
Dans ces conditions, les immobilisations de cloisons et rayonnages entrent dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties. 13.
DCA_25LY01267_20260421
21 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02079_20231222
22 décembre 2023
1ère Chambre
DCA_24VE00134_20251009
9 octobre 2025
Si ce rapport affirme que la migration du cathéter constitue une complication de l’acte de pose et conclut à l’existence à cet égard d’un accident médical non fautif, ses auteurs, dont la mission confiée
Juge des référés
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C A et Mme D E, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, M.
9ème Chambre
DCA_23PA00469_20231020
20 octobre 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02450_20240513
13 mai 2024
S'agissant de ces derniers, l'inspecteur du travail a exposé avec une précision suffisante leur nature et les raisons pour lesquelles il les a regardés comme fautifs et suffisamment graves pour justifier
2ème Chambre
DCA_20NT00814_20220601
1 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K L et M.
DCA_24MA01848_20251010
10 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02302_20250121
21 janvier 2025
qu'il existe un lien de causalité suffisamment direct entre la faute ainsi imputable à l'Etat et le préjudice subi par la victime. 12.
DCA_24MA01877_20250917
17 septembre 2025
C se plaint également d'une dégradation de ses conditions de travail qu'il impute à ses supérieurs, cette allégation n'est, là encore, pas suffisamment circonstanciée, ni même étayée, et il ne résulte
DCA_23TL01935_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a
ORCA_24NC00701_20240913
13 septembre 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01174_20230913
13 septembre 2023
En premier lieu, la décision litigieuse expose de façon suffisante les éléments de fait et de droit qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée.
DCA_25LY01614_20260303
3 mars 2026
Dans ces conditions, M.
DCA_24TL00669_20251231
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