ce fonctionnaire en congé de maladie, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension, sans préjudice de la possibilité pour elle de la prononcer à nouveau à l'issue du congé, si

juillet 2017 ; or, les conditions visées aux articles 2.1.1 et 2.1.2 de la décision du 27 juillet 2017 du directeur de FranceAgriMer doivent être regardées comme étant des conditions cumulatives, et non

D suite, dès lors que l'illégalité de ces deux décisions de suspension résulte de ce que les conditions de fond permettant le prononcé de telles mesures n'étaient pas remplies, aucune nouvelle décision

Le 19 janvier 2010, ce syndicat a engagé les travaux de pose d'une nouvelle canalisation et de compteurs dans .

Elle a été placée en congé de grave maladie du 2 décembre 2014 au 1er décembre 2017 puis en congé sans traitement pour inaptitude physique temporaire.

que la nouvelle bonification indiciaire de 15 points majorés pour la période du 24 mars 2005 au 1er mai 2006, les sommes correspondantes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier

à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine la conduite de cette opération foncière et entendu lui déléguer le droit de préemption sur ce périmètre.

A a été informé de l'engagement d'une nouvelle procédure de licenciement pour inaptitude physique.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ".

l'attente d'une nomination définitive au sein de ce nouvel établissement.

Ainsi qu'il a été dit précédemment, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit le maintien du versement des indemnités attachées à l'exercice des fonctions pendant les périodes de congés de

Par une demande en date du 5 juin 2023, l'intéressé a sollicité une nouvelle fois son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la demande de réalisation d'une nouvelle expertise : 4.

à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Dans ces conditions, ce document décrivant le plus ancien état connu de l'ouvrage, ne permet pas, à lui seul, au vu des informations qu'il contient, de déterminer la consistance légale du droit fondé en

en position de disponibilité d'office, dans les conditions prévues à l'article R. 6152-242, ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires (…) ».

Il a alors été placé en congé de maladie pour un syndrome d'épuisement. Toutefois, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alpha-Biologie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la province des Iles Loyauté à lui verser

Sur la régularisation de la situation administrative de Mme C : En ce qui concerne la période du congé pour accident de service : 4.

Dans ces conditions, M.