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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
par son supérieur hiérarchique, d'un accident de la voie publique, le conducteur ayant perdu le contrôle du véhicule, lequel a heurté violemment un mur d'une banque.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00988_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du permis de conduire, ce qui constitue une menace pour l'ordre public.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01556_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient que : - l'absence de mention de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien n'entache pas la procédure à l'issue de laquelle a été prise la décision attaquée d'irrégularité ; - M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01557_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient que : - l'absence de mention de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien n'entache pas la procédure à l'issue de laquelle a été prise la décision attaquée d'irrégularité ; - M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01330_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
son dossier individuel et que le comité technique n’a pas été consulté - cette décision n’était justifiée ni par son état de santé ni par l’intérêt du service, et elle constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C B a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il se trouvait dans sa voiture, de marque Ferrari, conduite par son épouse, sur la route départementale n° 55 dans la commune de Laramière (Lot
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que : - l'obligation d'une double consultation du CSE n'a pas été respectée ; au titre de ses attributions générales, le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur toutes les
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00597_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il ajoute que, " s'agissant de l'octroi du bénéfice du délai de départ volontaire, le comportement de l'intéressé a été signalé par les services de police le 18 novembre 2021 pour conduite sous l'emprise
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03495_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
obligations contractuelles ainsi que l'a confirmé l'expert dans son rapport d'expertise ; - les retards de chantiers sont imputables à la mauvaise gestion du chantier par le maître d'œuvre et le conducteur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
entre avril et octobre, période d'activité des chiroptères ; elle doit donc conduire son étude avant le début du mois de novembre 2022 pour satisfaire à la demande de complément de son dossier ; elle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00562_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
sans permis de conduire, en dépit de l'injonction de restituer ce permis à la suite du retrait de la totalité des points, puis, le 2 février 2018, au paiement d'une amende de 500 euros pour des faits
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00730_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'intéressé, qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de son visa, a été interpellé, le 1er janvier 2020, pour des faits de conduite sans permis de conduire et en état
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00514_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, sans permis de conduire et sans assurance, d'un véhicule terrestre à moteur muni de fausses plaques d'immatriculation, avec usage d'un permis de conduire faux ou falsifié.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01590_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
C n'a pas contesté les faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, qu'il entendait simplement minimiser, eu égard au caractère modéré de la sanction pénale qui lui a été infligée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02128_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
, par une ordonnance du 19 avril 2021, rendue sur comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il a été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01383_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
sans permis qui lui sont reprochés dès lors qu'au vu de sa situation administrative, il pouvait se prévaloir de son permis de conduire tunisien ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02318_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
sursis pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, en application des dispositions de l'article 433-5 du code pénal, cette même condamnation sanctionnant également un refus par le conducteur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00025_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
liés au trouble à l'ordre public ne sont pas établis, l'intéressé n'ayant pas été condamné et étant présumé innocent ; - une infraction qu'il n'a pas commise lui est imputée ; il est convoqué pour conduite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03092_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., ressortissant pakistanais né le 6 décembre 1994, qui déclare être entré en France en 2017, a été interpellé pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis de conduire et entendu sur des faits
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00714_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », « refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement un agent
Source officiellePage 23 sur 814