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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02284_20231019
19 octobre 2023
En vertu de l'article 16 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, les dispositions relatives à cette taxe devaient entrer en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01126_20220504
4 mai 2022
Il en résulte que le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsable des
8ème chambre
DCA_23PA02624_20240304
4 mars 2024
Si elle fait valoir que son conjoint est titulaire d'un certificat de résidence expirant en 2031 et père de deux filles résidant en France, dont l'une est française et l'autre titulaire d'un certificat
9ème Chambre
DCA_23PA01219_20241115
15 novembre 2024
La SARL MGL, dont la gérance est assurée par M. B A, exerce une activité de marchand de biens immobiliers.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03078_20240416
16 avril 2024
Mme A B, ressortissante algérienne née le 15 décembre 1987, est entrée en France en avril 2013 et a obtenu un certificat de résidence en qualité de conjointe d'un ressortissant français valable du 3 mai
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
soutiennent ni n'établissent que leurs ascendants assumeraient de ce fait des charges particulières alors que l'administration fait valoir, sans être contredite, que le système de sécurité sociale algérien assure
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01981_20230323
23 mars 2023
première instance était recevable, dès lors que, s'il a reçu notification de la décision attaquée le 3 juin 2022, c'était à la veille du week-end de la Pentecôte, qu'il n'a pu contacter personne pour assurer
DCA_25LY01943_20260115
15 janvier 2026
Filali, ressortissant algérien, né le 17 octobre 1981, est entré en France le 2 mars 2020 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour valable du 1er mars au 27 août 2020, en qualité de conjoint
Juge des référés
ORCA_25TL00998_20251231
31 décembre 2025
sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02824_20221012
12 octobre 2022
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Oran refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02889_20240613
13 juin 2024
Aux termes du titre II du protocole annexé à cet accord : " Les membres de la famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant algérien, de ses enfants mineurs ainsi que des enfants de moins de dix-huit
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
ne versant les sommes dues qu'en 2021, elle est à l'origine du montant des intérêts moratoires qu'elle a versés à ces sociétés ; - le groupement chargé de la maîtrise d'œuvre est un groupement conjoint
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01741_20231212
12 décembre 2023
Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.
2ème chambre
DCA_24TL00754_20250916
16 septembre 2025
l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " conjoint
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01463_20251009
9 octobre 2025
Le 28 février 2025, il s’est vu délivrer un certificat de résidence d’algérien valable jusqu’au 27 février 2026 en qualité de conjoint de français.
3ème chambre
DCA_21TL02394_20230919
19 septembre 2023
Le mandataire représente, jusqu'à la date ci-dessus, l'ensemble des cotraitants conjoints vis-à-vis de la personne responsable du marché pour exécution de ce dernier () ". 3.
1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
l'unité foncière et non d'un quartier, d'un ilot ou d'une voie, que l'hébergement hôtelier ne constitue pas un commerce de détail ou de proximité et en ce que la diversité commerciale ne peut être assurée
DCA_22TL21086_20240604
4 juin 2024
Dans ces conditions, alors que ces sollicitations avaient vocation à suivre l'état de santé d'un agent ou d'assurer la continuité du service, les éléments tels que relatés ne peuvent être regardés comme
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00879_20250422
22 avril 2025
) " membres de la famille ", dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivant de la famille du demandeur présents sur le territoire des Etats membres : / - le conjoint
DCA_23PA05077_20240502
2 mai 2024
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
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