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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
l'article L. 162-17. () Ces conventions, dont le cadre peut être précisé par un accord conclu avec un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées, déterminent les relations entre
2ème chambre
DCA_22PA04682_20240124
24 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que la société C, dont le siège social est en France, dont M.
9ème Chambre
DCA_21PA02587_20221110
10 novembre 2022
la circonstance que leur siège, société française, est susceptible d'être redevable de cette taxe à raison des salariés qu'il emploie dans des activités dont le lieu d'exercice se situe en France.
4ème chambre
DCA_22PA01271_20230717
17 juillet 2023
Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.
6ème chambre
DCA_23NT03395_20241001
1 octobre 2024
Elle soutient que : - l'enquête diligentée a permis de constater l'existence d'agissements sexistes aboutissant à un harcèlement sexuel, dont la matérialité des faits est établie ; - les agissements
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
à J D qui a son siège dans la même commune.
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
B salarié de l'entreprise, dont l'épouse, Mme B, était associée, deux autorisations de stationnement, pour un prix unitaire de 90 000 euros, alors que le prix moyen constaté par le service était de 192
5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
Elle conclut en indiquant que la prise en charge, par la société dont M. A était le gérant et unique associé, de dépenses à caractère personnel constitue une distribution de revenus.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01376_20251209
9 décembre 2025
ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l’application
DCA_24DA01380_20251209
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Midleton Telecom Limited est une société de droit irlandais dont le capital est détenu en totalité par la société Hunter Limited ayant son siège à Saint-Vincent-et-les-Grenadines
2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
est irrégulière dès lors que, d'une part, la métropole Tours Métropole Val de Loire, dont est membre la commune de la Membrolle-sur-Choisille, n'a pas été consultée alors qu'elle est compétente en matière
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, de sorte que, selon elle, la régularité de la procédure de taxation d'office était subordonnée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02292_20250320
20 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, et donc de la cotisation foncière des entreprises, doivent être évaluées d'après leur prix de revient
1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
A, la vérificatrice a, à défaut de pièce justificative, chiffré le montant des charges admises en déduction par référence au taux moyen de charges ressortant des données déclarées par cinq entreprises
DCA_19TL24775_20221122
22 novembre 2022
; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules
1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
Donnés en location ; / c. Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail () ".
3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
-Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable
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