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1 971 résultats pour « consultations données au siège d'une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00909_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

l'article L. 162-17. () Ces conventions, dont le cadre peut être précisé par un accord conclu avec un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées, déterminent les relations entre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04682_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que la société C, dont le siège social est en France, dont M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02587_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

la circonstance que leur siège, société française, est susceptible d'être redevable de cette taxe à raison des salariés qu'il emploie dans des activités dont le lieu d'exercice se situe en France.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01271_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03395_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle soutient que : - l'enquête diligentée a permis de constater l'existence d'agissements sexistes aboutissant à un harcèlement sexuel, dont la matérialité des faits est établie ; - les agissements

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01006_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

à J D qui a son siège dans la même commune.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04674_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

B salarié de l'entreprise, dont l'épouse, Mme B, était associée, deux autorisations de stationnement, pour un prix unitaire de 90 000 euros, alors que le prix moyen constaté par le service était de 192

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01355_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle conclut en indiquant que la prise en charge, par la société dont M. A était le gérant et unique associé, de dépenses à caractère personnel constitue une distribution de revenus.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l’application

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01380_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l’application

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01034_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Considérant ce qui suit : La société Midleton Telecom Limited est une société de droit irlandais dont le capital est détenu en totalité par la société Hunter Limited ayant son siège à Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01166_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

est irrégulière dès lors que, d'une part, la métropole Tours Métropole Val de Loire, dont est membre la commune de la Membrolle-sur-Choisille, n'a pas été consultée alors qu'elle est compétente en matière

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, de sorte que, selon elle, la régularité de la procédure de taxation d'office était subordonnée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, et donc de la cotisation foncière des entreprises, doivent être évaluées d'après leur prix de revient

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21576_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A, la vérificatrice a, à défaut de pièce justificative, chiffré le montant des charges admises en déduction par référence au taux moyen de charges ressortant des données déclarées par cinq entreprises

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL24775_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01729_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Donnés en location ; / c. Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail () ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03201_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04109_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

-Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02810_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable

Source officielle

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