Il en va de même de la contestation de la validité d'un avenant à ce contrat.

pour un motif d'intérêt général du contrat peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment de la personne publique, une disproportion manifeste

du contrat de concession, nécessaires pour l'exploitation des travaux ou des services concédés. [] II. - Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat n'excède

B la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée de neuf mois, devant donner lieu à une rémunération calculée sur la base de l'indice brut 591, majoré 498, correspondant à l'échelon 13 du grade

cette modification consistait en réalité à supprimer son poste et à le remplacer par un autre poste pour lequel un salarié a été recruté en contrat à durée déterminée ; ainsi, la modification de son contrat

Il a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée, dont en dernier lieu un contrat, modifié par avenant, courant du 1er septembre 2017 au 31 août 2020.

de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l'État. ".

Si le préfet ne conteste pas qu'il travaille désormais comme directeur financier, cet emploi s'exerce dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an et n'a débuté que trois mois avant la date de

Mme A a été recrutée par la commune de Toulouse (Haute-Garonne) en qualité de restauratrice de sculpture, par un contrat de travail à durée déterminée signé le 22 janvier 2004, reconduit le 5 février 2007

, notamment, de la nature particulière des tâches pour l'accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci ou, le cas échéant, de

Mme B a été recrutée à compter du 21 mars 2017 en contrat à durée déterminée par le centre communal d'action sociale de Colomiers (Haute-Garonne) comme agent social contractuel pour exercer les fonctions

Son contrat à durée déterminée a fait l’objet de plusieurs avenants pour le même poste, du 23 octobre au 30 novembre 2021 puis du 1er décembre 2021 au 10 janvier 2022 et enfin du 11 janvier au 10 mars

Elle soutient que : - la décision de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel procède d'une discrimination en raison de son état de santé, alors qu'elle bénéficie d'une

janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et applicables à la situation de Mme E B, recrutée par contrat de droit public à durée indéterminée avant la création

travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives (…) ».

par l’emprunteur au titre des stipulations du contrat et résilier avec effet immédiat ce contrat.

La durée de la convention et du contrat prévus au même article est limitée à vingt-quatre mois.

Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

Mme A, qui exerçait alors des fonctions d'ingénieur au sein d'un bureau d'études, a conclu le 8 mars 2018 un contrat à durée déterminée avec la Province Sud de la Nouvelle-Calédonie pour exercer, du 12

Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail