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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE02114_20221108
8 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 13 avril 2018, portant licenciement de Mme C, est fondée sur des fautes graves consistant, d'une part, en des manquements dans l'exécution des tâches
6ème Chambre
DCA_24PA03276_20250212
12 février 2025
En premier lieu, si M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00908_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 432-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, : « Lorsque la personne détenue s’avère incompétente pour l’exécution d’une tâche, cette défaillance
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
la société EDF, celle-ci a dû faire procéder au constat de la fermeture des vannes le 8 novembre 2017.
2ème chambre
DCA_21TL03439_20220913
13 septembre 2022
prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
La fiche de fonctions annexée au contrat, dont ce dernier stipule qu'elle n'est pas limitative ni exhaustive, précise qu'il est chargé, d'une part, de fonctions commerciales portant sur l'achat, l'approvisionnement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
En premier lieu, il ressort de la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est du 28 mai 2021 relative à l'affectation des agents de contrôle
9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
B, et les actions qu'il aurait menées pour son compte en qualité de gérant de sa société mère, sans contester les constats du service vérificateur selon lesquels les factures présentées à titre de justifications
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00365_20221115
15 novembre 2022
de sélection professionnelle précitée.
6ème chambre
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
qu'elle justifie le licenciement envisagé compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
Elle précise que ces locaux n'ont été libérés qu'au cours du mois de juillet 2013, ce qui l'a contrainte à revoir l'exécution de ces travaux, qui portent respectivement sur la neutralisation, la dépose
3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
Par un avenant du 13 septembre 2017, ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
L'avis des sommes à payer adressé à la société TBS indique que le premier adjoint de la commune de Pontoise a émis et rendu exécutoire un titre de recettes ayant pour objet un " rbt trop perçu sur acomptes
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions, ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01405_20241112
12 novembre 2024
Contrairement à ce que soutient le groupement d'intérêt public Midi Picardie Informatique Hospitalière, Mme B produit, à l'appui de sa requête enregistrée le 14 mai 2021, le jugement contesté du tribunal
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03894_20250213
13 février 2025
ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.
DCA_23NT02608_20240712
12 juillet 2024
Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette instruction ne peut, par suite, être accueilli. 7.
DCA_20LY01899_20220331
31 mars 2022
B A, incorporé le à l'âge de vingt ans dans l'armée de terre, a continué à servir par des contrats successifs jusqu'à sa radiation des contrôles le avec le grade de.
DCA_24NT02392_20250304
4 mars 2025
de l'éducation de la République populaire de Chine relatif aux sections internationales de langue chinoise en France signé en décembre 2016, conclu pour assurer l'exécution des stipulations de l'article
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