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776 résultats pour « contrat conclu pour l'exécution d'une tâche précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02114_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 13 avril 2018, portant licenciement de Mme C, est fondée sur des fautes graves consistant, d'une part, en des manquements dans l'exécution des tâches

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03276_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

En premier lieu, si M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00908_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 432-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, : « Lorsque la personne détenue s’avère incompétente pour l’exécution d’une tâche, cette défaillance

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02801_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

la société EDF, celle-ci a dû faire procéder au constat de la fermeture des vannes le 8 novembre 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03439_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03118_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

La fiche de fonctions annexée au contrat, dont ce dernier stipule qu'elle n'est pas limitative ni exhaustive, précise qu'il est chargé, d'une part, de fonctions commerciales portant sur l'achat, l'approvisionnement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00892_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En premier lieu, il ressort de la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est du 28 mai 2021 relative à l'affectation des agents de contrôle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05117_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

B, et les actions qu'il aurait menées pour son compte en qualité de gérant de sa société mère, sans contester les constats du service vérificateur selon lesquels les factures présentées à titre de justifications

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00365_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de sélection professionnelle précitée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00389_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

qu'elle justifie le licenciement envisagé compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Elle précise que ces locaux n'ont été libérés qu'au cours du mois de juillet 2013, ce qui l'a contrainte à revoir l'exécution de ces travaux, qui portent respectivement sur la neutralisation, la dépose

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00405_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un avenant du 13 septembre 2017, ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02262_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01241_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'avis des sommes à payer adressé à la société TBS indique que le premier adjoint de la commune de Pontoise a émis et rendu exécutoire un titre de recettes ayant pour objet un " rbt trop perçu sur acomptes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02763_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions, ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01405_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Contrairement à ce que soutient le groupement d'intérêt public Midi Picardie Informatique Hospitalière, Mme B produit, à l'appui de sa requête enregistrée le 14 mai 2021, le jugement contesté du tribunal

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03894_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02608_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette instruction ne peut, par suite, être accueilli. 7.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01899_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

B A, incorporé le à l'âge de vingt ans dans l'armée de terre, a continué à servir par des contrats successifs jusqu'à sa radiation des contrôles le avec le grade de.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02392_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

de l'éducation de la République populaire de Chine relatif aux sections internationales de langue chinoise en France signé en décembre 2016, conclu pour assurer l'exécution des stipulations de l'article

Source officielle

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