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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02291_20250624
24 juin 2025
la personnalité juridique, ne justifie pas d'un intérêt ou d'une qualité pour agir contre une élection dont elle n'a pas contesté les résultats et que l'appelante ne justifie pas de sa qualité pour
1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
La requérante ne remet pas en cause ces constatations en se bornant à soutenir qu'il s'agissait de salariés technico-commerciaux chargés seulement de missions d'assistance technique, alors que leurs contrats
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
En tout état de cause, il n'est pas contesté que la gratification perçue par M.
Juge des référés
ORCA_25NT00521_20250424
24 avril 2025
de la décision contestée.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01683_20220822
22 août 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'expertise sur pièces était suffisante alors que l'expert n'a pu constater l'état initial du plancher et identifier de
7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
L’article 7.1. de ce contrat prévoyait le versement d’une première somme d’argent, fixée à 400 000 000 euros présentée comme un « droit de licence » constituant la contrepartie des « droits et licences
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02935_20221103
3 novembre 2022
La commune de Magnieu n'a pas contesté, en saisissant le juge du contrat, la validité de la convention du 24 novembre 2011 à laquelle elle était partie.
1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
Le service a en outre relevé que ces contrats n'indiquaient pas le nom des signataires et ne prévoyaient ni terme, ni échéancier de remboursement, ni garanties pour le prêteur, et que les stipulations
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution des prestations. 24.
4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
, de faire application du contrat.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
Ils soutiennent que : - leur requête d'appel est recevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, contrairement à ce que soutient en défense le Grand port
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
En second lieu, la société LBA ne conteste pas avoir reçu les indemnités d'assurances versées par la SMABTP.
6ème chambre
DCA_24NT02526_20260210
10 février 2026
En l’état du droit applicable au litige, ces dispositions réglementaires, qui ne prévoyaient le report des congés non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel, sans réserver le cas
DCA_22DA01792_20231010
10 octobre 2023
La société Flowbird, anciennement dénommée Parkéon, a contesté la validité de ce contrat et a demandé la condamnation de l'entité adjudicatrice à lui verser la somme de 1 631 076,50 euros en réparation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
, dans la limite : -de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ; -d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an () La
DCA_22PA04290_20251113
13 novembre 2025
Ces dernières ne peuvent être incluses que dans les contrats de développement territorial conclus ou révisés au plus tard un an après la promulgation de la présente loi ». 8.
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
3.3 de ce contrat.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
ou relations de travail ; / b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; / c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail.
5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
contrat litigieux.
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