Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Si l'intéressé peut se prévaloir de deux contrats de travail à durée indéterminée, l'un conclu avec la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Automobile Sili le 29 janvier 2021 et l'autre

Enfin, si le requérant se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de peintre au sein de la société Poseur à Reims et de bulletins de salaire à compter du mois de mars 2020 pour

à durée indéterminée (CDI), ces éléments étant postérieurs à la date de la décision contestée.

C a été recruté par le gouvernement de la Polynésie française, en qualité d'aide animateur sportif, par un contrat à durée indéterminée signé le 2 février 1993.

B est durablement installée en France où elle exerce une activité professionnelle en contrat à durée indéterminée depuis le mois d'août 2010 dans une chaîne de magasin, ayant été promue aux fonctions d'adjoint

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En ce qui concerne le refus de renouvellement du titre de séjour : 2.

Le certificat d'aptitude professionnelle en " production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria) " obtenu en 2023 et le contrat à durée indéterminée qu'il indique avoir conclu à l'issue

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 3.

Par ailleurs, si l'intéressé se prévaut de son insertion professionnelle et justifie, depuis le 2 mars 2023, d'un contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de trieur au sein de la société STLG

Il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de magasinier.

B G est désormais achevée, l'insertion professionnelle du premier, qui a conclu un contrat à durée indéterminée le 14 septembre 2021 en qualité de négociant automobile, était récente à la date de l'arrêté

C fait état, à cet égard, en appel de ce que le métier de finisseur, pour lequel il a produit un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet avec la SARL REBAT à compter du 18 octobre 2021

Par ailleurs, si Mme E fait valoir qu'elle est insérée professionnellement dans la société française, la seule production de contrats de travail à durée déterminée à temps partiel, en

Enfin, s’il produit une promesse d’embauche datée du 25 avril 2024 pour un contrat à durée indéterminée en qualité d’ouvrier qualifié polyvalent, un contrat d’engagement à respecter les principes républicains

Dans ces conditions, et alors même qu'il avait été embauché en contrat à durée indéterminée depuis quelques mois, le préfet Rhône, en lui refusant un titre de séjour, n'a pas porté une atteinte excessive

et d'une promesse unilatérale de contrat de travail en 2022, et pour elle-même, d'un formulaire Cerfa d'autorisation de travail pour aide-cuisinière en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel

à durée indéterminée qui lui a été faite ; l'urgence est également constituée au regard de l'intérêt public, l'Etat étant exposé à devoir l'indemniser du préjudice matériel et moral et notamment de la

Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité