En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif

Ces dix titres exécutoires ont fait l’objet d’un avis à tiers détenteur en date du 21 octobre 2022 pour un montant de 502 760,96 euros, déduction faite du recouvrement partiel des titres n° H0005643, H0005644

à titre subsidiaire à son rejet ; - à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les créances en litige constituent des créances de sécurité sociale dès lors qu'elles correspondent à des prestations en nature servies par la caisse, personne morale de droit privé chargée

Elle soutient que : - les sommes réclamées au titre des accords-cadres n°2017ATDB1899 et n°2017ATDB1913 constituent des créances sérieusement contestables dès lors qu'il n'est pas établi que les travaux

: 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. / Les contestations du

au titre des factures Ferlay Maçonnerie Générale et Charpentiers du Grésivaudan et l'indemnité de 8% ne sont pas dues dès lors qu'il a fait procéder à un ensemble de travaux en exécution de l'arrêté de

2012 et 17 avril 2013 mettant à la charge du GIE Nectar Fruits la somme de 559 534,96 euros et, à titre subsidiaire, de réduire la créance due au titre du Fonds opérationnel 2003 de 57 578,35 euros à

des droits et de 16 130 euros au titre des majorations.

Elle a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles

a mis à la charge de la SCI Villakulla la somme totale de 80 418 euros, afin de recouvrer le paiement des redevances d'occupation temporaire du domaine public maritime dues au titre des années 2014 et

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance

Les sommes dues aux pupilles à titre de rémunération du travail se recouvrent sur des états adressés par le directeur départemental de la population et de l'aide sociale et rendus exécutoires par le préfet

D'autre part, aux termes de l'article 1275 du code civil, en vigueur au titre de l'année d'imposition en litige : " La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige

Il suit de ce qui vient d'être exposé que la société A.C.C ne saurait soutenir détenir à l'encontre de Tarn Habitat une créance de 53 803,31 euros non sérieusement contestable.

Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence ". 9.

F... ; 3°) de limiter le montant des sommes dues par lui au titre de l’hébergement d’urgence de Mme D...

Le I de l’article L. 622-21 du code du commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Après avoir adressé une réclamation demeurée sans réponse, la société Géodis a sollicité, à titre de provision, le versement de la somme de 1 450 053,88 euros correspondant, selon elle, aux intérêts dus

à titre de pourboire ".