la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

de la décision attaquée, conformément à l'article R. 751-5. () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet des conclusions présentées

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SARL Urbatys est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Urbatys et à la commune de Linas.

Vu l'arrêt n° 19PA01633 de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 15 décembre 2023, rendu sur la requête présentée pour la société Eurovia Ile-de-France, par l'AARPI CLL avocats.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet des conclusions présentées

Par une décision du 16 décembre 2020, l'administration a rejeté sa demande.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. / (…) »

Par décision du 8 février 2024, postérieure à la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet des conclusions présentées

décision () ". 9.

, de statuer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur le surplus des conclusions de M. et Mme C.

C a alors formé auprès de l'administration fiscale une réclamation préalable le 30 décembre 2018, qui a été rejetée par une décision du 14 octobre 2019.

sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751

sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".