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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230202
2 février 2023
Par un jugement n° 2007637 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces deux décisions, a enjoint à la société La Poste de rembourser à Mme B les sommes illégalement retenues
3ème chambre
DCA_22PA05479_20231020
20 octobre 2023
A contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 octobre 2015 et a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel formé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
3ème Chambre
DCA_23VE02421_20250526
26 mai 2025
la décision.
2ème chambre
DCA_23TL02322_20251223
23 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud a rejeté sa demande
4ème chambre
DCA_23PA03086_20250516
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Private Charter Tahiti a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 3555 du 28
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01404_20230314
14 mars 2023
Il soutient que : - contrairement à ce que prétend le tribunal administratif de Marseille, la décision d'affectation litigieuse porte atteinte à ses droits et à ses prérogatives dans la mesure où cette
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
B est affilié, en méconnaissance de son office, tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal administratif de Rouen a entaché d'irrégularité le jugement
9ème Chambre
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
au régime de sécurité sociale, mais à trois fonds relevant du budget de l'Etat ; - pour le surplus, il renvoie à son argumentation de première instance.
6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
Par une décision du 29 mars 2023, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par M. B, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour. Sur la jonction : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01421_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domitys a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SKB Sécurité a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels
4ème Chambre
DCA_24VE00264_20260217
17 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CGG Services SAS a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle
DCA_24MA01116_20241010
10 octobre 2024
B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22TL22661_20241001
1 octobre 2024
sociale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01736_20230407
7 avril 2023
, documents et correspondances administratives concernant les affaires du département de , à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée.
DCA_23PA05371_20250313
13 mars 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif, qui n'a pas tenu compte de son mémoire complémentaire, ni de sa note en délibéré, a entaché son jugement d'irrégularité ; - la décision d'expulsion est
DCA_24NT01588_20250915
15 septembre 2025
Cette dernière ainsi que son assureur, la société MMA Iard, font appel de ce jugement du tribunal administratif de Rennes.
5ème Chambre
DCA_20PA01782_20221110
10 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que le chiffre d'affaires de la société distributrice au titre de l'exercice clos en 2014 a été établi à partir des encaissements bancaires, augmentés des créances sur la clientèle
1ère chambre
DCA_24TL01399_20260319
19 mars 2026
Par une décision du 26 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé l’aide juridictionnelle totale à Mme D... épouse C....
DCA_20PA00210_20221202
2 décembre 2022
Il indique, à cet égard, qu'il a déclaré des recettes de 167 009 euros au titre de l'année 2012, soit 40 % du montant de 417 523 euros figurant sur les relevés annuels de la Sécurité sociale, et des recettes
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