CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
A est le gérant et unique associé depuis le 29 septembre 2015 et Mme A, salariée, le service a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A portant sur les années
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
Enfin, s'agissant des charges déductibles, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00721_20240130
30 janvier 2024
imposés en l'espèce sont des salaires versés en 2019 mais dus au titre de l'année 2018 et versés en régularisation de sa situation ; il s'agit de salaires réguliers de 2018 et non de revenus exceptionnels
2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
Il ressort, toutefois, des termes de ce document que l'administration fiscale s'est limitée à y indiquer les noms des salariés taxables à la taxe sur les salaires et leur fonction en indiquant que " les
3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
C que celui-ci a déclaré 69 515 euros dans la catégorie des salaires au titre de l'année 2011, incluant les indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance, soit une perte de salaires annuelle
DCA_24MA00317_20251120
20 novembre 2025
L’administration fait valoir, quant à elle, qu’elle a comptabilisé, par erreur, 60 000 euros de traitements et salaires pour M. A...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01345_20231109
9 novembre 2023
E constituent des acomptes pour permettre à la société I E Automobiles d'acquérir deux véhicules et les revendre ; elles doivent être admises en déduction du bénéfice imposable ; - il convient également
5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
A, salarié protégé qui exerçait les fonctions de valet de chambre pour l'établissement depuis 1977.
Juge des référés
ORCA_24MA02844_20250227
27 février 2025
jugement du 26 septembre 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) à titre subsidiaire, si la qualification de salaires
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
6ème chambre
DCA_21VE00810_20230309
9 mars 2023
n° 1901427 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a condamné le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux à verser à Mme A la somme de 27 136,12 euros soit, après déduction
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires
1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que, sous réserve de déduction des provisions déjà versées à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02147_20230316
16 mars 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que Mme A exerçait la profession de directrice d'une agence d'intérim depuis le 9 septembre 2013 sur la base d'un salaire net mensuel de 2 201,43 euros.
3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
vétérinaire étaient réunies dans une masse commune pour être ensuite réparties égalitairement entre les associés après déduction des frais.
1ère chambre
DCA_24TL00710_20251016
16 octobre 2025
de la société Abacab, qu’il a utilisé des ressources propres pour le démarrage de son activité et qu’il peut désormais se rémunérer à hauteur d’un salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03035_20260310
10 mars 2026
A... la somme de 281 761,45 euros, sous déduction de la somme de 22 367 euros versée à titre provisionnel en application de l’ordonnance du 3 mai 2021 du juge des référés, en réparation de ses préjudices
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
Quant aux traitements et salaires versés à Mme A : 26. Si M.
DCA_24PA01627_20251003
3 octobre 2025
de Paris : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté ses demandes des 30 septembre et 3 octobre 2020 relatives à la régularisation et au paiement de ses salaires
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
dans le résultat imposable de la société de l'exercice clos en 2018 le produit de la vente d'un véhicule non comptabilisé d'un montant de 1 667 euros hors taxe et, d'autre part, refusé d'admettre en déduction
Page 23 sur 52