Le 18 mai 2022, l'administration fiscale a rejeté le recours de la Ville de Paris.

Le 18 mai 2022, l'administration fiscale a rejeté le recours de la Ville de Paris.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M.

C'est donc à bon droit que la société Casino de Nouméa a adressé sa réclamation du 29 décembre 2015 aux services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie.

sociales résultant des deux derniers chefs de rectification.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, la société Medi Peinture, représentée par Me Menjoulou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

et de contribution sociale pour un montant de 55 418 589 euros.

le litige devant le tribunal administratif de Lille, saisi d'office des deux autres réclamations, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, par le directeur des finances publiques

Dès lors, la SA Société internationale de services, qui avait son siège social à Paris au cours des années contrôlées, relevait du ressort territorial de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile

Deux titres de perception ont été émis le 25 février 2021 à l'encontre de la société Pyramide 1 pour le recouvrement de ces contributions.

C, représenté par Me Planchat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions, des contributions sociales et des majorations correspondantes ; 3°)

A des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, à concurrence d'une réduction en base de 21 469 euros des revenus de capitaux mobiliers de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

Par lettre du 4 février 2019, l'administration fiscale a rejeté ses réclamations.

H J et Mme E M épouse J ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

principes d’égalité devant la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils

En cas d’application du 2° du 1 du présent F, lorsque les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont supérieures ou égales à celles perçues

Une première intervention au siège social de la société, situé au domicile de son dirigeant, a pu se dérouler le 19 septembre 2019, en présence de M.