l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer,

En particulier, il n'est pas établi que ces derniers auraient fait part à l'autorité préfectorale d'éléments concernant l'état de santé de Mme H ou de leur fils A. 10.

Lorsque la décision est signée par délégation, ce sont les nom, prénom et qualité de la personne signataire qui doivent être mentionnés, y compris lorsque n’est notifiée à l’intéressé qu’une ampliation

Lorsque la décision est signée par délégation, ce sont les nom, prénom et qualité de la personne signataire qui doivent être mentionnés, y compris lorsque n’est notifiée à l’intéressé qu’une ampliation

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui

A se prévaut de sa résidence habituelle en France depuis 2017, de l'intensité de ses liens avec ses sœurs, de nationalité française, notamment de sa proximité de l'une d'elles, à laquelle a été déléguée

B... réside régulièrement en France depuis le 26 mai 2003, l’intéressé n’entretient plus de liens avec sa famille et ne dispose par ailleurs plus de l’autorité parentale sur ses deux filles.

parentale ou de son exercice, que la décision pénale dont il a fait l'objet n'a été assortie d'aucune interdiction d'exercice d'une activité et qu'il a été fait droit par ce tribunal à sa demande de non

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses parents ne pourraient être pris en charge par un autre membre de la famille ou un tiers.

Par une décision du 2 août 2018, cette même autorité a rejeté la demande, présentée par une lettre du 24 juillet 2018, par laquelle M.

étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce

son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - il est entaché d'une inexactitude matérielle des faits pour s'être fondé, pour écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté a été signé par une autorité

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, faute de répondre au moyen tiré de l'erreur sur la personne du préfet compétent, la régularité de la publication de l'arrêté de délégation

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Elle soutient, en ce qui concerne la décision prise dans son ensemble, que : - cette décision a été signée par une autorité incompétente.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour aurait été prise par une autorité qui n'avait pas compétence pour ce faire doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement