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8 687 résultats pour « démission expresse (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00338_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Toutefois, la ministre du travail a pris, le 30 décembre 2020, une décision expresse de rejet du recours hiérarchique qui s'est substituée à la précédente décision implicite de rejet.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03981_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01319_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01215_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

connaissance de la décision.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01376_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

connaissance de la décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01619_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, la décision verbale du 8 novembre 2018 par laquelle la société Orange a refusé de le nommer sur un poste d’« expert soutien formateur-référent

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02335_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

confirmative d'une décision implicite de rejet non motivée ; - c'est à tort que la décision de l'inspecteur du travail a considéré qu'elle n'avait pas fait preuve de bonne foi dans la proposition de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02019_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

B est usager du cimetière, et non tiers, que la décision contestée doit être regardée comme une décision règlementaire et que celle-ci n'est pas créatrice de droits ; - dès lors qu'il a demandé les motifs

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02592_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

; en conséquence, l'ordonnance attaquée sera réformée en tant qu'elle alloue aux requérants la somme de 5 500 au titre des dépenses non encore exposées ; - les requérants n'établissent pas avoir engagé

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01370_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un jugement n° 2103350 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 26 mai 2021, ensemble la décision expresse de rejet de recours gracieux en date du 4 août 2021 en son

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00155_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

4 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de l'assigner à résidence ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision expresse

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01393_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La commune de Mouvaux n'a pas donné de suite expresse à cette réclamation, de sorte qu'une décision implicite de rejet est née quarante-cinq jours plus tard le 24 mars 2018.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02970_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

De telles questions ne portent, contrairement en ce qu'il est soutenu, que sur des questions de fait sur la base desquelles le juge du fond forgera sa décision et ne conduisent pas l'expert à trancher

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01616_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A... justifie également exercer une activité professionnelle en qualité de sous-traitant de la SAS Little Fibre Express, par un contrat conclu avec son auto-entreprise le 4 octobre 2024.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01295_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

G D, agissant en son nom personnel, représenté K Me Prudon, conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement, à la désignation d'un nouvel expert judicaire, à la minoration de l'indemnisation de la communauté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_18MA02098_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Les experts, les professeurs A et J ont rendu leur rapport le 28 janvier 2022. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01872_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Si, à l'issue de la période de reconduction, le contrat du praticien est renouvelé sur le même emploi dans le même établissement, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03951_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

judiciaire afin de procéder à une valorisation des titres des sociétés et de surseoir à statuer jusqu'à la réception du rapport définitif de l'expert.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00072_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par un jugement n° 2204215-2205128-2300582 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Rouen a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme C... tendant à l’annulation de la décision

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00751_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

contestée ne pouvait être prise qu'après consultation de la commission de réforme ; partant, seule une décision expresse pouvait faire courir le délai de recours, en application du 1° de l'article R.421

Source officielle

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