CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
Toutefois, la ministre du travail a pris, le 30 décembre 2020, une décision expresse de rejet du recours hiérarchique qui s'est substituée à la précédente décision implicite de rejet.
DCA_21PA03981_20221216
16 décembre 2022
Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical.
6ème chambre
DCA_24NT01319_20250401
1 avril 2025
L'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
connaissance de la décision.
DCA_22BX01376_20241128
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01619_20260305
5 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, la décision verbale du 8 novembre 2018 par laquelle la société Orange a refusé de le nommer sur un poste d’« expert soutien formateur-référent
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
confirmative d'une décision implicite de rejet non motivée ; - c'est à tort que la décision de l'inspecteur du travail a considéré qu'elle n'avait pas fait preuve de bonne foi dans la proposition de
Juge des référés
ORCA_25NT02019_20250820
20 août 2025
B est usager du cimetière, et non tiers, que la décision contestée doit être regardée comme une décision règlementaire et que celle-ci n'est pas créatrice de droits ; - dès lors qu'il a demandé les motifs
3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
; en conséquence, l'ordonnance attaquée sera réformée en tant qu'elle alloue aux requérants la somme de 5 500 au titre des dépenses non encore exposées ; - les requérants n'établissent pas avoir engagé
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01370_20250626
26 juin 2025
Par un jugement n° 2103350 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 26 mai 2021, ensemble la décision expresse de rejet de recours gracieux en date du 4 août 2021 en son
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00155_20230804
4 août 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de l'assigner à résidence ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision expresse
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01393_20250429
29 avril 2025
La commune de Mouvaux n'a pas donné de suite expresse à cette réclamation, de sorte qu'une décision implicite de rejet est née quarante-cinq jours plus tard le 24 mars 2018.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02970_20220922
22 septembre 2022
De telles questions ne portent, contrairement en ce qu'il est soutenu, que sur des questions de fait sur la base desquelles le juge du fond forgera sa décision et ne conduisent pas l'expert à trancher
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01616_20260319
19 mars 2026
A... justifie également exercer une activité professionnelle en qualité de sous-traitant de la SAS Little Fibre Express, par un contrat conclu avec son auto-entreprise le 4 octobre 2024.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01295_20220531
31 mai 2022
G D, agissant en son nom personnel, représenté K Me Prudon, conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement, à la désignation d'un nouvel expert judicaire, à la minoration de l'indemnisation de la communauté
2ème chambre - formation à 3
DCA_18MA02098_20221125
25 novembre 2022
Les experts, les professeurs A et J ont rendu leur rapport le 28 janvier 2022. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
Si, à l'issue de la période de reconduction, le contrat du praticien est renouvelé sur le même emploi dans le même établissement, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée
DCA_21LY03951_20230511
11 mai 2023
judiciaire afin de procéder à une valorisation des titres des sociétés et de surseoir à statuer jusqu'à la réception du rapport définitif de l'expert.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00072_20251113
13 novembre 2025
Par un jugement n° 2204215-2205128-2300582 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Rouen a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme C... tendant à l’annulation de la décision
2ème chambre
DCA_21TL00751_20230207
7 février 2023
contestée ne pouvait être prise qu'après consultation de la commission de réforme ; partant, seule une décision expresse pouvait faire courir le délai de recours, en application du 1° de l'article R.421
Page 23 sur 435