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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'étude d'impact du projet litigieux serait entachée d'insuffisances, erreurs ou omissions doit être écarté.
1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
.. a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 1er juillet 2022, accordant à la République de Cuba un permis de démolir
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
I par les arrêtés litigieux des 13 janvier 2020, 17 janvier 2020 et 12 février 2020 par le maire de Noves l'ont été en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02251_20240606
6 juin 2024
recours gracieux qu'ils ont présenté à la I ne leur a pas été régulièrement notifié, dès lors que leur requête est tardive et dès lors qu'ils ne justifient pas de leur intérêt pour agir ; - les ouvrages
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
En l'absence de réponse explicite, un certificat d'urbanisme tacite est intervenu le 8 octobre 2015, ouvrant à M.
5ème chambre
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
Le volet faune et flore précise qu'aucun habitat favorable à la loutre d'Europe ne sera impacté par le projet litigieux.
DCA_23MA00294_20240308
8 mars 2024
que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01389_20250206
6 février 2025
a été explicitement autorisé par le permis de construire du 26 avril 2023 en application de l'article 9 " ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif"
DCA_24BX01440_20250206
DCA_20VE01138_20240222
22 février 2024
Elle soutient que : - les désordres constatés ne revêtent pas un caractère décennal ; le platelage litigieux constitue un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage et ne relève ainsi pas de la garantie
DCA_20LY03335_20220503
3 mai 2022
Elle soutient que : - la requérante n'a pas intérêt pour agir à l'encontre du permis litigieux ; - le tribunal a commis une erreur quant à la méconnaissance de l'article UA 6 du règlement du PLU et
DCA_23NT01787_20250114
14 janvier 2025
En exécution d'un permis de démolir et de construire délivré le 24 novembre 2017 par le maire de cette commune, ils ont fait démolir les bâtiments existants sur ce terrain afin d'y édifier une nouvelle
DCA_22LY02967_20240305
5 mars 2024
B A un permis de construire valant permis de démolir portant sur l'édification d'un ensemble immobilier de 11 logements.
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
décembre 2019 par lequel le maire de Montgermont (Ille-et-Vilaine) a accordé un permis de construire à la société West Promotion en vue de la construction d'un bâtiment à usage de bureaux, après démolition
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00727_20240201
1 février 2024
. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
B et Mme A un permis de construire les autorisant, sur une unité foncière constituée par la parcelle cadastrée section B n° 838 d'une contenance de 921 m2 localisée route de Troyes et après démolition
4ème chambre
DCA_20TL21491_20221124
24 novembre 2022
" Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
travaux différents de ceux visés dans le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 27 janvier 2016 et les premiers juges ont commis une erreur d’appréciation sur ce point ; - le projet litigieux
DCA_21MA04646_20230622
22 juin 2023
étranger aux modifications apportées au projet initial ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et le maire, qui n'a commis ni erreur de fait ni erreur de droit en retenant le motif litigieux
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