La même société a déposé le 23 juillet 2018 et complété le 5 septembre 2018 une demande de permis de construire modificatif pour le même projet.

Le 24 février 2020, la communauté de communes Sundgau a déposé un dossier de demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'une aire d'accueil de gens du voyage, comprenant neuf emplacements,

- un changement de circonstance fait obstacle à ce qu'il soit enjoint à la délivrance du permis de construire sollicité.

en litige ; - les intérêts de retard doivent être déchargés par voie de conséquence de la décharge des impositions en litige ; - la majoration de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas

relatifs à la clause de conversion en actions, et son incidence sur la base d'imposition de la société française à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2011.

La réduction d'impôt s'applique : () / b) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements ()

La société Cap Vert Energie EI40 P1 a déposé, le 17 mars 2020, une demande de permis de construire en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Haget (Gers),

Si le permis de construire accordé à M.

de construire déposé par la SAS Stade nautique, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'en l'absence d'étude d'impact, le permis de construire en litige

L’absence de droit de passage sur ces parcelles ne peut être utilement invoquée, dès lors que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers.

commune de Versailles de délivrer le permis de construire sollicité.

de construire et le permis de construire avait été implicitement retiré par la délivrance d'un nouveau permis ; - il n'existe aucun droit acquis au maintien d'une réglementation d'urbanisme, de sorte

et de liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que de proposer les rectifications, à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient

de permis de construire portant sur une maison individuelle (), ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ".

dès lors que la société était à même d'assurer et de justifier l'imposition des bénéficiaires des distributions occultes ; l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts est infondée ;

G... et Mme D... ont déposé, le 20 septembre 2023, une demande de permis d’aménager pour la création d’un lotissement de huit terrains à lotir, avec espaces et équipements communs, sur une parcelle cadastrée

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

, est contraire à la Constitution dès lors qu'elle instaure une rupture d'égalité devant la loi contraire à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et qu'elle est contraire aux articles 6 et

raccordés aux réseaux publics ; - la demande de permis de construire méconnait les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; la demande de permis de construire est insuffisante, les