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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'inaptitude : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
6ème chambre
DCA_22VE01715_20221223
23 décembre 2022
refus de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elle se fonde sur l'existence d'une rupture
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02069_20231221
21 décembre 2023
Les parties ont été informées lors de l'audience publique de la date de mise à disposition de l'arrêt le 21 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01020_20240402
2 avril 2024
Mme A soutient que le tribunal administratif de Nancy, dans le jugement attaqué, aurait inversé la charge de la preuve pour écarter l'existence d'une rupture d'égalité entre agents publics.
DCA_23NC01021_20240402
Mme B soutient que le tribunal administratif de Nancy, dans le jugement attaqué, aurait inversé la charge de la preuve pour écarter l'existence d'une rupture d'égalité entre agents publics.
DCA_23NC01022_20240402
DCA_23NC01023_20240402
B soutient que le tribunal administratif de Nancy, dans le jugement attaqué, aurait inversé la charge de la preuve pour écarter l'existence d'une rupture d'égalité entre agents publics.
DCA_23NC01024_20240402
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
C a été diagnostiqué comme présentant une rupture du ligament croisé antérieur, une possible fissure méniscale ainsi qu'une contusion fémoro-tibiale droite.
DCA_21VE02098_20220523
23 mai 2022
jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral, augmentée des intérêts au taux légal à la date
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00294_20220608
8 juin 2022
Par une délibération en date du 10 octobre 2011, le conseil municipal de la commune de Sanary-sur-Mer a autorisé l'acquisition des parcelles, pour un montant de 4,3 millions d'euros.
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de D à lui verser la somme de 122 000 euros en réparation des préjudices résultant de la rupture de son contrat de travail à compter
3ème Chambre
DCA_21VE00884_20231130
30 novembre 2023
d'autre part, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, enfin, de condamner l'État à lui verser la somme de 53 221,39 euros en indemnisation des préjudices nés de la rupture
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
-2 du décret du 15 février 1988 ; - conformément aux dispositions de l'article 42-1 de ce décret, une décision lui indiquant le ou les motifs de son licenciement devait lui être notifiée ; - la rupture
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12
8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
DCA_22PA02393_20230411
DCA_22PA02395_20230411
DCA_22PA02398_20230411
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