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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 66. - Sont taxés d'office :/ 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le 13 août 2015, il a déclaré à l'administration fiscale un bénéfice industriel et commercial au titre de l'année 2014 de 80 685 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A l’issue d’un contrôle sur pièces des déclarations de M. E... au titre de l’année 2014, l’administration a notamment rehaussé les revenus fonciers déclarés par l’intéressé. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01818_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00965_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par ailleurs, si Mme B a indiqué, dans un questionnaire établi par l'administration, que les bonbons déclassés étaient vendus au prix de 2,50 euros le kilogramme, l'administration a pu fixer le prix à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00721_20240829
29 août 2024
29 août 2024
des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2021 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sous la rubrique n° 2120 n'étaient pas applicables aux installations déclarées avant son entrée en vigueur, alors que le chenil proche de son projet a été déclaré en préfecture en 1988 ; - il n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00317_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
; ce trop-déclaré de 8 000 euros s’intègre dans les revenus réputés distribués ; - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses est injustifiée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02381_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
I F ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté des 21 et 26 décembre 2018 par lequel les préfets de la Drôme et de l'Isère ont déclaré d'utilité publique pour le compte de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A C n'ayant pas souscrit de déclarations de revenus pour les années 2014 à 2016, des mises en demeure de souscrire ces déclarations lui ont été adressées par l'administration.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01866_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A, ressortissant algérien, né le 3 juin 1988 à Alger, a déclaré être entré en France le 1er août 1984.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
(modèle 2042), une déclaration complémentaire des revenus (modèle 2042 C), une déclaration complémentaire des revenus des professionnels non-salariés (modèle 2042 C PRO), une déclaration spéciale des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00078_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, la société JC Decaux France déclare se désister de sa requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00547_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B... a déclaré comme résidences principales, à la date de leur cession, trois studios qu’il a vendus, en juin 2008, juillet 2011 et, pour le bien en cause, au 41 rue des Gâtines, en novembre 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01093_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
motifs suivants : - les dispositions de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00529_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
518 euros et de 11 830 euros correspondant au montant des frais qu'elle a exposés pour assurer l'hébergement d'urgence, au titre de différentes périodes, de la locataire de l'appartement dont il se déclare
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02497_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Douarnenez ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21961_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A, représenté par Me Cagnon déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 23 sur 2568