Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2024, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande

B A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande

B C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Dmoteng Kouam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2022 du tribunal administratif

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300735 du 9 février 2023 du tribunal administratif de Paris

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2020, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour d'annuler le jugement du magistrat délégué du tribunal administratif de Strasbourg

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, Mme D, représentée par Me Hervé Trofimoff, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme B, représentée par Me Daurelle, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 2

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M.

de sa demande d'asile.

La mise en œuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M. A demande à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du 28 septembre 2022 du préfet des Yvelines.

appel une telle demande.

2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Nantes.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2023, Mme A, représentée par Me Modeste Mbuli Bonyengwa, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéficie de l'aide juridictionnelle

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, M.