Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence

déclarée est inférieure à 1 000 m² ; les plans établissent que le projet en cause comporte une surface de vente de moins de 1 000 m² ; le contrôle de la surface de vente relève de la conformité des travaux

d'autre part, le chiffre d'affaires correspondant aux autres ventes, portant principalement sur les boissons, salades, desserts et viennoiseries.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, la société civile immobilière de construction vente (SCICV) Les Oliviers des Costes, représentée par Me Finet, demande

- la procédure est irrégulière en l'absence de respect de la procédure prévue au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée liés à la vente

constructions, est erronée ; - la valeur de la parcelle cédée s'établit à 258 000 euros, soit le prix convenu dans le compromis de vente, ou, à tout le moins, en tenant compte d'une pondération, à 195

2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 ; Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'inexactitude matérielle des faits ; - il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir

L’administration a en effet considéré que la vente par M.

Ainsi, et alors même qu'elle ne vend qu'environ 36 % des produits de cette marque, contrairement à la société Sun express qui vendait exclusivement des produits " Sud express ", qu'elle vend non seulement

Par ailleurs, le vérificateur a relevé que la société a enregistré des ventes sous les libellés " divers ", qui ne permettent pas de rapprocher les achats et les ventes.

Ces différentes cartes attestent de l’existence d’un lit naturel à l’origine, depuis « A... neuf » jusqu’à la confluence avec le Layon, à 3 kilomètres, situé dans le département du Maine-et-Loire.

La société par actions simplifiée (SAS) Garage du Rempart exerce une activité de garagiste, de réparation, d’achat, de vente et de location de véhicules.

Elle gère le portefeuille de ses participations, l'achat, la vente, l'échange, et la location de biens meubles et immeubles, ainsi que des prestations de location para-hôtelière.

le mois et en fonction de ce rapport de vente des produits, les articles, compris dans une moyenne de vente entre 0 et 15 %, ayant été regroupés en trois sous-groupes différents suivant que le niveau

Si l'association soutient qu'il ne s'agit pas de ventes de caveaux mais de ventes de concessions aménagées à titre perpétuel, cette qualification n'a pas d'incidence dès lors que cette prestation, réalisée

Ils soutiennent que : - l'achèvement des deux immeubles acquis chacun dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement étant intervenu sur deux années différentes, ils peuvent bénéficier de la réduction

tant qu'il porte sur les suppléments d'impôt sur les sociétés, prononcé une décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, remis à la charge de la société LDC Bretagne la différence

à perte de CDS par la société BNP Paribas, alors même que le partage structurel des risques de crédit est réalisé selon des modalités légèrement différentes d'une vente de CDS et qu'il évitait à chacun

Si la requérante fait valoir que la perte, déterminée en tenant compte des ventes d’accessoires, qui sont indissociables des ventes de véhicules, ne s’élèverait qu’à 1 887 813 euros, elle ne justifie par

Ils ont toutefois relevé au point 5 de leur jugement que la différence entre le montant de la première vente par adjudication et le montant de la seconde par adjudication ne trouvait pas sa cause directe