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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA04589_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La société Mediafac a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio dénommé A Plaisir en catégorie B dans la zone de Morlaix.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02578_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Elle étudie l'impact sur les nuisances sonores des différentes configurations possibles d'aménagement du système de diffusion de sons amplifiés.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
12 février 2026
- son chiffre d’affaires doit être taxé au taux réduit de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les prestations de services auxquelles elle se livre constituent des services annexes à la diffusion
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03012_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il ressort en outre des pièces du dossier que le service Vivre FM n'attire qu'un auditoire restreint en région parisienne, seule zone de diffusion avant l'appel aux candidatures litigieux.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03857_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il ressort en outre des pièces du dossier que le service Vivre FM n'attire qu'un auditoire restreint en région parisienne, seule zone de diffusion avant l'appel aux candidatures litigieux.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04939_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
peine d'emprisonnement d'un an dont six mois avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve de deux ans et d'une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans, pour diffusion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
parcellaire en vue d'en céder séparément des parties, sauf à ce que les opérations de démolition et de division parcellaire puissent être regardées comme formant avec l'opération de livraison du terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03523_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
déposée en 2017 si le lot issu de la division avait été inconstructible ; - le motif tiré de l'incomplétude du dossier est un motif de refus du permis sollicité ; ce motif est illégal, en l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03240_20250211
11 février 2025
11 février 2025
l'ensemble immobilier Le Méridien a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune d'Antibes ne s'est pas opposé à la déclaration de division
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle fait valoir que l'absence d'effet acaricide n'est pas démontrée, le prétendu effet de dissuasion olfactive non plus. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ce projet était ainsi soumis au permis de construire valant division, prévu à l'article R. 431- 24 précité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04248_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un arrêté du 5 décembre suivant, notifié ultérieurement, le maire du Val a opposé un sursis à statuer à cette déclaration préalable de division parcellaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02534_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Cette division comprenait deux autres sociétés étrangères, la société de droit italien Ecoflam, qui possédait un site à Rezana, et une société de droit allemand, la société ECB qui possédait un site à
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
par lequel le maire de Lorient a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Faidherbe un permis de construire un immeuble de 7 logements valant autorisation de démolir un appentis et division
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03365_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Il résulte de l'instruction que les divisions B de ces parcelles, ainsi que le reconnaît le ministre en défense, ne sont pas inclues dans le périmètre d'exploitation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00048_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
D..., pour la réalisation d’une division parcellaire, et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 9 mars 2023 par lequel le maire de Saint-Malo a accordé à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00373_20240223
23 février 2024
23 février 2024
La Thébaïde, un permis de construire pour l'édification de 3 maisons individuelles et la rénovation d'une villa existante, emportant création d'une surface de plancher de 987 mètres carrés, après division
Source officielleJuge des référés
ORCA_21BX03308_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Mios ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par celle-ci en vue de la division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02749_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A a déposé le 5 juillet 2017, au nom de la société Agate, une déclaration préalable de division en vue de construire portant sur la parcelle dont il est propriétaire, modifiée le 20 juillet 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03100_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
et y ont édifié une maison avant le 1er janvier 1995 ; - de ce fait, la cession intervenue au bénéfice de sa mère en 2015 aurait dû intégrer la parcelle V1174, qui est issue du bornage et de la division
Source officiellePage 23 sur 171