Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations () ". 17.

Elle fait valoir que : - aucune mission utile à son poste ne lui a été confiée par la direction de la DDOR, en sorte qu'elle s'est sentie sous-exploitée pendant la première partie de son stage avant

Elle fait valoir que : - aucune mission utile à son poste ne lui a été confiée par la direction de la DDOR, en sorte qu'elle s'est sentie sous-exploitée pendant la première partie de son stage avant

son recours gracieux du 27 juillet 2021 contre la décision du 29 juin 2021 du directeur du pôle pilotage et ressources de la DRFIP d’Ile-de-France et de Paris l’informant de la récupération d’un trop-perçu

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 3.

B fait valoir que la présence des chiffonniers à proximité immédiate de son établissement, pendant sept ans, a eu un impact direct sur son état de santé.

Cet établissement, qui est la partie perdante, n'est pas fondé à demander l'allocation d'une somme au titre de ces dispositions.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Sénat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par l'EHPAD "Le Fil d'Or" de Panissières.

, de lui redonner l'accès auxdits fichiers et boites fonctionnelles du service et de lui rembourser la part des traitements non-perçue pendant les quatre mois de suspension dont il a fait l'objet entre

, de lui redonner l'accès auxdits fichiers et boites fonctionnelles du service et de lui rembourser la part des traitements non-perçue pendant les quatre mois de suspension dont il a fait l'objet entre

Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties

de l'inspection du travail ; dans ces conditions, l'OFII a méconnu le principe des droits de la défense ; - la personne contrôlée était le neveu par alliance du fils du directeur de la société à l'époque

perdante, le versement de la somme que M.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Paris a estimé que M.

Il y a également lieu de mettre le paiement des mêmes sommes à la charge de la société Parc éolien des Ecoulottes, qui est également partie perdante.