Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02624_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de communication électronique « DubliNet » établi au titre II du présent règlement. / (…) 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02566_20240202
2 février 2024
2 février 2024
appartenance à la communauté des Hazaras, à sa conversion au christianisme et à son profil " occidentalisé ".
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04508_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il soutient que : - son directeur territorial n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01717_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00780_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef de la cour. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président de la cour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02192_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : () 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00841_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Son intervention en défense doit donc être admise. Sur les conclusions à fin d’annulation : 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03008_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
jardin ne présente aucun intérêt esthétique, écologique ou historique justifiant son classement en zone N ; toute la zone est classée en sone UDm si ce n'est son terrain et celui de son voisin ; contrairement
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03728_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
(93) ou sur autorisation préalable écrite, en deuxième lieu, de l'obliger à se présenter une fois par jour, à 10 heures, au commissariat de police d'Aulnay-sous-Bois, situé 26-28 rue Louis Barrault
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'union départementale des syndicats Force Ouvrière des Ardennes n'a pu préjudicier aux droits des appelants.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Au vu d'une étude de sols réalisée, le 19 mars 2019, à la demande de cette société, et relevant la présence, sur le site, notamment, de deux zones de pollution des sols par hydrocarbures, l'inspecteur
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01772_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de présenter des observations écrites ou aurait été privé d'une procédure contradictoire ou du droit d'être entendu.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01053_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01242_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B à payer une amende de 1 500 euros, lui a enjoint sous astreinte de procéder à l'enlèvement de son navire et a autorisé le département à y procéder, le cas échéant, d'office, d'autre part, a rejeté les
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01798_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
surveillance électronique et que la commission d'expulsion a émis, le 16 juin 2015, un avis défavorable à son expulsion.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20953_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
départ et son parcours, sa situation familiale et sa situation administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03388_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
et le refus de son mari de se conformer à l'ordre qu'il avait reçu de s'enregistrer dans un centre de recrutement pour combattre aux côtés des forces supplétives tchéchènes de l'armée russe.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00188_20240227
27 février 2024
27 février 2024
représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02095_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Mme C a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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