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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00704_20230926
26 septembre 2023
public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
1ère Chambre
DCA_22VE02162_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique : " Le service public hospitalier est assuré par : () 3° Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier
8ème chambre
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
hospitaliers publics n'avait pas intérêt à agir contre un agrément délivré à un tiers ; - en l'absence d'arrêté ayant fixé le taux et l'assiette de la contribution annuelle des établissements publics
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03163_20250710
10 juillet 2025
Ainsi, si Mme D se prévaut de sa qualité d'aide-soignante au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale.
DCA_24NC03164_20250710
Dès lors, si Mme A se prévaut de sa qualité d'infirmière libérale au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale.
DCA_24NC03161_20250710
Dès lors, si Mme B se prévaut de sa qualité d'ouvrière professionnelle au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale.
DCA_24NC03162_20250710
Ainsi, si Mme B se prévaut de sa qualité d'infirmière au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale.
DCA_24NC03165_20250710
Dès lors, si Mme D se prévaut de sa qualité d'adjoint administratif au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale.
2ème chambre
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
Quant à l’erreur de droit : Si le directeur d’un établissement public de santé peut légalement prendre une mesure de suspension à l’égard d’un agent qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale contre
DCA_24PA02538_20251008
8 octobre 2025
2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales », lesquels comprennent les établissements publics de santé, ce renvoi ne vise pas les médecins praticiens
4ème Chambre
DCA_20VE01160_20230912
12 septembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté interministériel du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les
1ère chambre
DCA_23TL02624_20251106
6 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative
3ème chambre
DCA_21PA06326_20230510
10 mai 2023
Ces dispositions trouvent à s'appliquer lorsque, dans les deux mois de la date à laquelle l'établissement public de santé lui a notifié une décision expresse rejetant sa demande d'indemnité, l'intéressé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03136_20230308
8 mars 2023
et autres agents travaillant au sein des établissements publics de santé.
DCA_23NC02101_20250225
25 février 2025
C est suivi en psychiatrie à l'établissement public de santé Alsace Nord depuis novembre 2020 et qu'il bénéficie du traitement susmentionné.
3ème Chambre
DCA_22NT01082_20220916
16 septembre 2022
Par des mémoires, enregistrés les 13 mai, 15 juin et 21 juillet (non communiqué) 2022, l'Etablissement public de santé mentale Georges Mazurelle, représenté par Me Tertrais, conclut : - au rejet de
DCA_23TL02257_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 315-12 de ce code : « Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur: 1° Le
DCA_22PA03606_20230516
16 mai 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02042_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics
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