n'appartenait pas à l'administration de se substituer à un médecin pour fixer elle-même ce taux à 5 % à partir du guide-barème, c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande d'expertise ; - un examen

contre le titre exécutoire et ajoute qu'aucune urgence ni indisponibilité ne justifiait que le biologiste exécute des actes sans l'autorisation du prescripteur et que le montant de l'acte facturé est exagéré

contre le titre exécutoire et ajoute qu'aucune urgence ni indisponibilité ne justifiait que le biologiste exécute des actes sans l'autorisation du prescripteur et que le montant de l'acte facturé est exagéré

532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins d'évaluer les préjudices subis en lien direct et certain avec son accident de service du 14 décembre 2018 et la rechute de sa maladie

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes

Il résulte de l'instruction que, le 15 février 2017, le comité médical a émis l'avis de prolonger le congé de longue maladie de M.

communes, sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces séjours, dans la limite de 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement

Par suite, il y avait lieu d'examiner si la filiation médicale pouvait être retenue entre les pathologies survenues pendant le service et l'état de M.

B en congé de maladie ordinaire pour la période du 11 mai 2016 au 1er mai 2017.

B ne relevaient ni d'une maladie professionnelle, ni d'une maladie à caractère professionnel, une seconde expertise du 25 octobre 2022 d'un autre psychiatre a conclu que ces troubles étaient toujours en

droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies

ses fonctions, il est de droit mis en congé de maladie. ".

sur pièces du dossier médical de Mme A, ainsi qu'à son examen clinique ; 2° - décrire l'état de santé de Mme A en lien avec sa maladie professionnelle et son accident de service du 14 janvier 2022,

qui nécessite un suivi et qui est contre-indiquée avec un vol d'avion ; son état de vulnérabilité n'a pas été examiné.

Il soutient que : - l'administration n'a pas procédé à un complet examen de la situation de M.

Dès lors, aucune pièce du dossier ne permet de démontrer que l’Office n’a pas sérieusement examiné la situation de Mme B....

Le centre hospitalier a alors examiné les conditions de prise en charge de Mme A... pour déterminer si sa responsabilité pouvait être engagée.

C, en s'étant toutefois abstenu d'examiner la demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant présenté par l'intéressé, le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'un défaut d'examen

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux

A examinée en France, avant que soit prise la décision contestée.