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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
S’agissant de l’exception d’illégalité de la déclaration d’utilité publique : 7.
9ème Chambre
DCA_21PA03988_20231124
24 novembre 2023
La SA Aéroports de Paris, qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises à raison de la propriété de plusieurs parcelles et locaux situés notamment
3ème chambre
DCA_24TL00368_20251118
18 novembre 2025
Dès lors, l’invocation de ces dispositions du code civil au soutien de l’exception de prescription trentenaire opposée par la commune de Saint-Aunès est inopérante. 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00593_20220524
24 mai 2022
Dans ces conditions, le lien de causalité direct et certain entre les désordres affectant la propriété de M.
1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
d'un immeuble à usage de bureaux situé 10 rue du Cassé à Saint-Jean (Haute-Garonne) pour un prix de 1 075 000 euros, dont 870 800 euros pour l'usufruit et 204 200 euros pour la nue-propriété.
DCA_23TL01674_20250605
DCA_23TL01675_20250605
DCA_23TL01679_20250605
DCA_23TL01680_20250605
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
La société P2L n'apporte aucun élément tendant à remettre en cause la réalité de cette propriété.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02299_20241219
19 décembre 2024
d'une part, de condamner la commune de à leur verser la somme de 17 544 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2020, en réparation du préjudice matériel affectant leur propriété
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01333_20230126
26 janvier 2023
comportant : / - la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ; / - l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ; / - l'exécution
4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ont été méconnues, dès lors que l'arrêté de cessibilité mentionne que la nature de la propriété
DCA_23TL00021_20241203
3 décembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
En tout état de cause, ces stipulations, qui ne valent pas titre de propriété, ne permettent pas de démontrer que la propriété du lotisseur s’étendrait au-delà de la limite de la parcelle AI 482 figurant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03269_20240307
7 mars 2024
B le 16 octobre 2023 d'une demande d'exécution, a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 22LY00391 rendu le 20 décembre 2022 par lequel la cour a enjoint à la commune
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société civile immobilière (SCI) Mabouya à la peine d'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02092_20260423
23 avril 2026
S’agissant de la perte de valeur vénale de la propriété de M. et Mme C... : Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 21 décembre 2021, que la propriété de M. et Mme C...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2 (), et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence
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