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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00989_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
, dans le dernier état de ses écritures, que : - le jugement est irrégulier dès lors que le juge administratif n'est pas compétent pour connaitre d'un litige portant sur l'indemnisation de dommages non
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
pas le montant de ces charges, au demeurant non reportées dans les liasses fiscales qu’elle a déposées au titre des deux exercices en litige, selon les affirmations non contredites de l’administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
bénéfices non commerciaux et non pas dans celle des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00852_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Pour l'application de ces dispositions, les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation, à l'exclusion de ceux qui sont l'objet même de cette exploitation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Chemin L’Evêque-Indivision de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. / Le dossier comprend au moins : / 1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
que la distance minimale d'implantation d'une telle exploitation est de cent mètres par rapport à des habitations occupées par des tiers.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03420_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée en défense en première en instance : Si le préfet du Val-d’Oise a fait valoir en première instance que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01993_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur les fins de non-recevoir : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le 4 mars 2021, elle a déposé une demande de permis de démolir et de construire valant autorisation d'exploiter un magasin d'une surface de vente de 1 416,62 m².
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
justifiées ou qui n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'exploitation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01059_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
n'ont pas retenu une méconnaissance de l'article 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal par le permis de construire du 19 mars 2020 ; - c'est à tort que les premiers juges ont jugé non
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03676_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un courrier du 22 décembre 2021, reçu le 24 décembre 2021, un recours gracieux a été formé par le conseil de la SASU Monts du Forez énergie, qui a indiqué explicitement qu'il agissait pour le compte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01789_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Procédure d’exécution devant la cour Par courriers enregistrés le 20 février et le 5 juin 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Robbe (Axiens Avocats), demandent au président de la cour d’assurer
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00906_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
au 27 bis rue des frères Terrasson à Nouméa un centre de traitement de déchets dangereux, de déchets non dangereux et de déchets d'activité de santé, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01217_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
à l'exploitation agricole et forestière sont autorisées. 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02642_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article 10.1 des conventions en litige : " Le délégataire exploite le service à ses risques et périls sur la base de la structure tarifaire et du compte prévisionnel d'exploitation prévu
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
du service, le contrôle étant aussi assuré par la présence de représentants de la commune au sein du conseil d'administration ; o la convention d'origine n'a pas exclu le second site qui fait explicitement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02654_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B C ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel la préfète de l'Allier a autorisé l'exploitation d'un parc éolien de trois aérogénérateurs sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02662_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Procédure contentieuse antérieure Mme B A et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel la préfète de l'Allier a autorisé l'exploitation
Source officiellePage 23 sur 824