Ainsi qu'il a été dit au point 8, l'administration a pu, à bon droit, qualifier d'occulte l'activité de vente de tableaux exercée par Mme A au cours de la période en litige.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de

de service public, qu'elle n'avait, dès lors, aucune obligation d'assumer sans contrepartie.

avant de l’obliger à quitter le territoire français, le préfet des Yvelines avait insuffisamment motivé sa décision et entaché l’arrêté attaqué d’une erreur de droit.

Ainsi qu’il a été dit précédemment, l’obligation de procéder à une visite médicale de reprise lui a été rappelée dans un courrier du 12 avril 2016, notifié le 9 mai 2016 à l’intéressé.

une activité syndicale, ne peuvent être regardées comme étant accomplies " dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui est applicable aux praticiens hospitaliers en vertu des dispositions de l'article L. 6152-4

D'autre part, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve des capacités pour les fonctions

versés au titre des retards de règlement des acomptes à hauteur de 16 621,02 euros ; - c'est à tort que les premiers juges ont refusé de faire droit à sa demande de règlement des surcoûts consécutifs

L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos.

de l’homme et des libertés fondamentales ; -la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ".

Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. ".

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

B A, exerce à titre principal, une activité de propriété, gestion et location de terrains et autres biens immobiliers.

B estime avoir été victime ne se rattachant pas à l'exercice de ses fonctions d'agent territorial mais est en lien avec ses fonctions syndicales, c'est à bon droit que la CIREST a refusé de lui accorder

Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur à la date où la protection fonctionnelle a été accordée à M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée

En revanche, le droit d'être entendu avant l'édiction d'une décision défavorable, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, s'applique aux décisions