Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00824_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
6 de son jugement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La révision du plan d’occupation des sols de la commune du Paradou a été décidée par une délibération de son conseil municipal du 28 janvier 2015.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01670_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - il pouvait entreprendre de simples travaux d'entretien et de rénovation quand bien même son bâtiment annexe n'a pas d'existence légale ; - la surface totale de 24,40 m² retenue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01633_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
et utilisations du sol ne figurant pas à l'article 2 ci-après sont interdites. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02112_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir, dès lors qu'elle sera voisine directe du projet, lequel, par sa surface de plancher, son emprise au sol et les places de stationnement créées,
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01638_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les constructions à usage d'habitation () sous réserve d'une bonne insertion dans le tissu urbain environnant. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En octobre 2017, le maître d’ouvrage a constaté des tassements différentiels et des fissures sur le bâtiment existant et a déclaré le sinistre à son assureur.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04906_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
temporaire à hauteur de 65 721 euros, une indemnisation de ses souffrances endurées à hauteur de 14 000 euros et de son préjudice esthétique temporaire à hauteur de 6 000 euros et de son préjudice d'agrément
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01879_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un arrêté du 16 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01879_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
d’une situation propre à l’enfant au sens du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation quant à l’existence d’une situation propre à l’enfant et elle
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Cette demande comprend également des photos de l'existant des rues de Tunisie et de Verdun en vues proche et lointaine ainsi qu'une représentation du projet inséré dans son environnement tant du côté de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En 2021, des chercheurs ont mis en évidence que cette espèce, jusqu’ici uniquement connue sous la forme de sporophytes, pouvait également se présenter sous la forme de gamétophytes, avec pour effet de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
existence, sa nature et son dimensionnement incombe à la personne publique délégante.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00864_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : / 1° Les usines ayant une existence légale ; () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02808_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
doivent être compatibles avec les exigences de préservation de ces espaces.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01613_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06148_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B soutient que son licenciement est en lien avec ses mandats et se prévaut du conflit existant entre la direction de l'entreprise, les institutions représentatives du personnel et son syndicat d'appartenance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le projet en cause ne constitue pas une nouvelle construction, autonome du chalet existant, mais une extension de ce dernier, entendue comme un agrandissement de la construction existante présentant un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 4 juillet 2019 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a délivré à cette commune un permis de construire pour des travaux de restructuration d'un bâtiment existant
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