Sur la recevabilité de l’intervention de l’association Nature Comminges : 8.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir de l'association et des personnes physiques requérantes ; l'association ne démontre pas avoir régulièrement habilité

Si la commission doit, en outre, entendre les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent, le défaut d'audition de ces associations n'emporte

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage de nature à fonder un refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient au préfet

pour limiter les atteintes qui leur seraient portées.

France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association La Ligue pour la protection des oiseaux Délégation Occitanie et l'association SOS Busards, représentées par Me Victoria, demandent à la cour, dans

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

financière est insuffisante et les informations pour apprécier la solidité financière du pétitionnaire pour porter le projet jusqu'à son terme et faire face à d'éventuelles difficultés sont insuffisantes

intérêt à agir ; les membres de l'association étant les mêmes personnes que les intervenants personnes physiques, l'association a été créée spécifiquement pour faire obstacle à son projet éolien et plus

Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans

Elle fait valoir que : - la demande de première instance n'était pas recevable en tant qu'elle émanait des associations FRENE 66 et Bien vivre en Pyrénées catalanes, lesquelles ne justifiaient ni d'un

; - les associations ne sauraient donc davantage se prévaloir du calcul de la rentabilité optimale de la ligne dans l'hypothèse d'un prolongement futur afin de caractériser l'existence d'un programme

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder une opposition à déclaration préalable voire des prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de l'autorisation,

Pour rechercher si l’existence d’une atteinte à un paysage, à la conservation des sites et des monuments ou au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants est de nature à fonder un refus d’autorisation

Par ailleurs, le plan de masse de l'existant fait figurer les arbres présents sur le terrain de l'opération projetée et le plan de masse à l'état futur fait mention des arbres à couper et précise l'emplacement

sur une installation susceptible de porter atteinte aux intérêts qu'elle défend.

Ces deux dernières associations relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas été fait droit à leur demande présentée à titre principal tendant à l'annulation de cet arrêté pour un motif de légalité

à porter atteinte aux autres intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, l'exploitant propose soit les mesures de nature à éviter, réduire ou compenser cette pollution et le calendrier correspondant qu'il

de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'université (…) ».

Dans ces conditions, la participation de ce magistrat au jugement au fond de l'affaire ne peut être regardée comme de nature à faire douter de l'impartialité de la formation de jugement.