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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
Les travaux affectés de désordres ont consisté dans la pose, sur la place du château d'Annecy, d'un revêtement en calcaire de type Kanfanar finition flammé.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
box au bloc d'accouchement à la demande de l'anesthésiste, praticienne hospitalière, laquelle ne s'est pas inquiétée d'une hypotension qu'elle a attribuée aux effets de l'analgésie par anesthésiques locaux
4ème chambre
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
L’association syndicale autorisée du canal de Thuir, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la commune de Perpignan et les associations syndicales autorisées du canal
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
la Vienne a modifié l'arrêté du 29 octobre 2019 en réponse à la demande de modification du pétitionnaire, présentée dans le porter à connaissance du 21 octobre 2021, portant sur le changement de localisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
sous-critère " implication dans la vie associative " qui consiste, ainsi qu'il est précisé au point 3.2.7 du cahier des charges techniques, à s'engager dans " les manifestations culturelles ou sportives locales
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 6352-2 du même code : « Les installations qui, en raison de leur hauteur ou de leur localisation, sont susceptibles de constituer un danger pour la navigation aérienne, sont
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
Dans la même instance, la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants a demandé au tribunal de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser les sommes de 607 268,10 euros
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