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447 résultats pour « fixation par la commission locale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01353_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les travaux affectés de désordres ont consisté dans la pose, sur la place du château d'Annecy, d'un revêtement en calcaire de type Kanfanar finition flammé.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00410_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

box au bloc d'accouchement à la demande de l'anesthésiste, praticienne hospitalière, laquelle ne s'est pas inquiétée d'une hypotension qu'elle a attribuée aux effets de l'analgésie par anesthésiques locaux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L’association syndicale autorisée du canal de Thuir, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la commune de Perpignan et les associations syndicales autorisées du canal

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03287_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

la Vienne a modifié l'arrêté du 29 octobre 2019 en réponse à la demande de modification du pétitionnaire, présentée dans le porter à connaissance du 21 octobre 2021, portant sur le changement de localisation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00541_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

sous-critère " implication dans la vie associative " qui consiste, ainsi qu'il est précisé au point 3.2.7 du cahier des charges techniques, à s'engager dans " les manifestations culturelles ou sportives locales

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 6352-2 du même code : « Les installations qui, en raison de leur hauteur ou de leur localisation, sont susceptibles de constituer un danger pour la navigation aérienne, sont

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Dans la même instance, la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants a demandé au tribunal de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser les sommes de 607 268,10 euros

Source officielle

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