Mme A relève appel du jugement du 18 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la compétence de la cour : 2.

B n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 3 avril 2023 du tribunal administratif de Caen. Sur les conclusions à fin d'injonction : 17.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige.

soit compétent, celui-ci ne pouvait pas légalement prévoir que le jury se prononce sur le fondement d’une grille d’évaluation publiée annuellement, qui ne l’a pas été s’agissant du concours en litige

de Montpellier en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Sur les frais liés au litige : 14.

Dès lors, la commune d'Arvieux n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif ne pouvait se fonder sur cette pièce sans rouvrir l'instruction.

En troisième lieu, aucune disposition de la loi organique ne fait obstacle à la compétence des provinces pour instituer une obligation de signalement auprès des autorités compétentes du non-respect des

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.

B... n’est pas fondé à soutenir que le conseil municipal n’était plus compétent pour approuver, par la délibération du 21 octobre 2021 évoquée au point 1, la régularisation des vices entachant la procédure

C n'est pas fondé à soutenir que le conseil municipal n'aurait pas pleinement exercé sa compétence. 4.

Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

Elle soutient que : - elle avait contesté le bien-fondé de la créance et la juridiction administrative est bien compétente pour se prononcer ; - le titre de recettes du 27 janvier 2014 a été émis au-delà

Sur le fond du litige : 3.D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à

B... dirigées contre la saisie à tiers détenteur dont il a fait l’objet ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Par un courrier du 30 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur